Attester de sa qualification professionnelle

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Depuis un décret de mars 2010, pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est obligatoire de fournir, lors de la déclaration de création de l'entreprise, une attestation de qualification professionnelle, y compris pour les auto-entrepreneurs. C'est le cas des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment, des plombiers, des chauffagistes, des électriciens, des climaticiens. L'attestation doit mentionner soit l'intitulé du diplôme ou du titre de l'artisan, soit son expérience professionnelle ou encore son engagement à recruter un salarié qualifié qui exercera le contrôle de l'activité créée.

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