Ce que vous réserve la LME

Publié par le

La loi de modernisation de l'économie (LME) a été promulguée cet été. Voici un panorama des mesures susceptibles de vous intéresser. Certaines dispositions devront encore attendre les décrets d application pour leur mise en oeuvre, le gouvernement s'étant engagé à ce que la loi soit opérationnelle au premier trimestre 2009.

  • Imprimer

Renforcement des micro-entreprises

Les seuils de chiffre d'affaires (CA), pour les micro-entreprises, qui sont actuellement de 27 000 Euros HT pour les activités de prestations de services et de 76 300 Euros HT pour les activités de commerce seront respectivement relevés à 32 000 et 80 000 Euros HT et ce pour les chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009. Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne souhaitant créer sa propre activité de commerce ou de service, à plein temps ou non. Il permet notamment de bénéficier d'une franchise qui dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas de dépassement de ces seuils, le régime micro et l'exonération de TVA continuent de s'appliquer pendant les deux premières années de dépassement, si le chiffre d'affaires ou de recettes de ces deux années n'excède pas 88 000 Euros ou 34 000 Euros (au lieu de 84 000 Euros ou 30 500 Euros actuellement). Tous ces seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ceux qui le désirent peuvent, sur simple demande, s'acquitter d'un prélèvement libératoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à un pourcentage du CA. Les taux doivent encore être fixés par décret, mais ils devraient être de l'ordre de 13% pour les activités commerciales et de 23% pour les autres selon le gouvernement. Pour ceux qui ont également opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il est prévu une exonération de taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année suivant celle de la création de l'entreprise. Pour en bénéficier, il faut que l'option soit exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois.

S'ils sont dispensés d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, les entrepreneurs ayant opté pour le régime de la micro-entreprise doivent néanmoins se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Quant au cas spécifique du salarié qui souhaite avoir une activité professionnelle complémentaire, il doit obtenir l'accord exprès de son employeur pour exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail.

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne souhaitant créer son activité.

Amélioration des droits du cotisant

Toutes les demandes écrites relatives aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des Urssaf. Le rescrit social ou fiscal permet à une entreprise qui s'interroge sur la législation ou la réglementation applicable à son cas d'obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement des cotisations sociales (rescrit social) ou de l'administration fiscale (rescrit fiscal). La loi de modernisation de l'économie pré voit, par ailleurs, la création d'un rescrit social pour les artisans, s'agissant des exonérations de cotisations de Sécurité sociale ainsi que des conditions d'affiliation. Ainsi, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, l'entrepreneur individuel ne pourra voir sa situation remise en cause par les Urssaf ou le Régime social des indépendants.

Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

L'article 14 de la loi de modernisation de l'économie élargit la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis, comme les terrains à construire, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. En outre, désormais, le chef d entreprise qui se sera porté caution des dettes de sa société pourra bénéficier, en cas de besoin, des deux procédures de surendettement (plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel), quand bien même ce cautionnement pourrait être assimilé à un usage professionnel.

Reconnaissance des conjoints pacsés

Le statut de conjoint collaborateur est étendu aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un Pacte civil de solidarité (Pacs). L'extension au concubin devra faire l'objet d un rapport du gouvernement qui sera soumis au Parlement dans un délai d un an. En outre, seul le conjoint collaborateur (et non le conjoint associé ou salarié), doit faire l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel: répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés. Enfin, le double assujettissement à la contribution professionnelle, auquel étaient soumis jusqu'alors les conjoints collaborateurs est supprimé.

Réduction des délais de paiement

A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises en France seront plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par accord interprofessionnel, décider conjointement de réduire ce délai maximum. Ils ont également la faculté de proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Ils peuvent enfin définir un délai de paiement dérogatoire supérieur, sous réserve d'une diminution progressive vers le délai légal, qui devra, en tout état de cause, être atteint le 1er janvier 2012.

Les pénalités de retard de paiement sont également renforcées: le taux plancher passe de 1,5 fois à 3 fois le taux d'intérêt légal.

@ PATRICK BAGEIN

Christine Lagarde, ministre de l'Emploi, 17 juin 2008, Assemblée nationale

«Qu'est-ce que cette loi va changer? Je réponds clairement: + 0,3% de croissance par an à partir de 2009, et 50 000 emplois supplémentaires par an. L'esprit qui anime ce texte, c'est: croissance, liberté, équilibre.»

Création du Titre emploi-service entreprise

Ce nouveau mode simplifié de déclaration pour les petites entreprises se substitue, d'une part, au chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE) pour l'emploi de salariés permanents dans les entreprises de cinq salariés au plus et, d'autre part, au titre emploi entreprise (TEE) pour l'emploi de salariés occasionnels. Le Titre emploi-service entreprise (TESE) ne peut être utilisé que par les entreprises n'excédant pas 9 salariés. Il entrera en vigueur le 1er avril 2009.

Aide à la reprise d'entreprise

La LME abaisse de 5 à 3% les droits de mutation à titre onéreux dus par le repreneur lors de la cession de droits pour les SARL. Sont exonérées de droits de mutation les acquisitions en pleine propriété de petites entreprises dont la valeur n'excède pas 300 000 Euros. Pour les autres, il s'agit d'un abattement de 300 000 Euros. Pour en bénéficier, la reprise doit se faire par les salariés qui s'engagent à poursuivre leur activité dans l'entreprise pendant 5 ans ou par des membres de la famille du cédant. En outre, la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour rachat d'entreprise non cotée est renforcée. Il faut pour cela acquérir un minimum de 25% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux, contre 50% auparavant. Le plafond est également doublé: le montant maximum des intérêts pris en compte est désormais de 20 000 Euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 Euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs. Ces deux dispositifs fiscaux seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 et feront l'objet d'une évaluation dans l'optique d'une éventuelle prolongation. Quant au tutorat lors d'une transmission d'entreprise, il est dorénavant ouvert à tous.

Neutralisation des effets de seuil

Il est prévu un gel sur trois ans de la réduction dite Fillon après le franchissement du seuil de 19 salariés pendant l'année 2008, 2009 ou 2010. Même procédé en ce qui concerne le financement de la formation professionnelle pour les prélèvements applicables aux employeurs dépassant les 19 salariés. Il sera suivi d'un lissage pendant quatre ans. Enfin, la prise en charge par l'Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales sur le salaire des apprentis continue de s'appliquer si l'effectif de 11 salariés est dépassé pendant l'année 2008, 2009 ou 2010, au titre de l'année du dépassement et à celui des deux années suivantes.

Carine GUICHETEAU

La rédaction vous recommande

Sur le même sujet