Congés payés: vos droits et devoirs

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En tant qu employeur, vous pouvez décider, unilatéralement, de fermer votre entreprise pendant l'été, jusqu'à quatre semaines d affilée. En revanche, une fois les dates arrêtées, vous ne pouvez plus les changer quinze jours avant. Petit rappel de la législation en vigueur pour ne pas être pris de court.

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Dans le bâtiment, où les entreprises sont affiliées à une Caisse des congés payés, les salariés acquièrent leurs congés du 1er avril au 31 mars, date à laquelle leurs droits sont définitivement acquis. Ils accumulent deux jours et demi ouvrables par mois travaillé, quels que soient le contrat et le nombre d'heures travaillées, soit 30 jours par an. Un nombre qui peut être amené à grossir. Ainsi, les femmes de moins de 21 ans (l'âge est apprécié au 30 avril de l'année précédente) bénéficient de deux jours par enfant à charge. Par ailleurs, les employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) et les ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) ont droit à deux jours ouvrables supplémentaires au-delà de cinq ans dans l'entreprise ou de dix ans dans la profession, et de trois jours ouvrables au-delà de dix ans dans l'entreprise ou de 20 ans dans la profession.

Fermez votre entreprise jusqu'à 24 jours

Ces cinq semaines de congé se composent dun congé principal, de 12 à 24 jours d'affilé, et de la 5e semaine, qui ne peut être accolée au congé principal. Sauf cas exceptionnels, comme celui d'un ressortissant étranger qui retournerait séjourner dans son pays natal. Le congé principal est librement fixé par l'employeur sur la période du 1er mai au 31 octobre. Pour fermer l'entreprise, il suffit d'en informer vos salariés deux mois avant. Faites cependant attention, car vous ne pourrez plus modifier ces dates deux semaines avant. Idem dans le cas où vous avez accordé leurs vacances à vos salariés. Dans la mesure où les 12 jours de congé principal sont pris, vous pouvez fractionner celui-ci en dehors de la période de référence. Mais cela entraîne un bonus pour le salarie si le fractionnement porte sur plus de deux jours. Ainsi, s'il reporte entre trois et cinq jours, il gagne un jour de congé et, au-delà de cinq jours, il bénéficie de deux jours. En théorie, ce bonus est dû, sauf si le salarié y renonce expressément. «Mais, par mesure de prudence, je conseille aux employeurs de l'accorder dans tous les cas défigure», précise Pierre Faucher, président de la commission sociale auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Vous avez plusieurs salariés et votre entreprise reste ouverte? Vous devez alors arbitrer entre les différentes demandes de congé, le Code du travail donnant la priorité à la situation de famille et à l'ancienneté. Si vous refusez les dates d'un collaborateur, vous devez vous baser sur des critères objectifs, comme la forte activité à cette période. «Dans le cas contraire, vous vous exposez à des «représailles» de la part du salarié: de l'arrêt maladie jusqu'au recours auxprud'hommes», estime Pierre Faucher. S'il part malgré tout en vacances sans votre aval, envoyez-lui une lettre recommandée dans les 48 heures lui demandant de justifier son absence, faute de quoi il pourra être licencié pour faute grave.

N'oubliez pas non plus d'indiquer ses dates de congé sur le bulletin de paie et veillez à ce que chaque salarié prenne la totalité de ses cinq semaines de vacances. En effet, il est légalement impossible de renoncer à un congé. En outre, vous ne pouvez faire travailler un collaborateur censé être en vacances. Le code du travail précise que vous pouvez faire l'objet d'une action en dommages et intérêts devant le tribunal d'instance. Sans compter qu'en cas d'accident du travail, votre responsabilité est engagée.

A SAVOIR

N'oubliez pas le certificat de congé. Ce document permet au travailleur de justifier, en temps opportun, de ses droits à congé vis-à-vis de sa Caisse des congés payés. Vous devez le lui remettre, signé, daté et estampillé du cachet de votre entreprise, au moins un mois avant son départ ou à la date de résiliation de son contrat de travail.

CARINE GUICHETEAU

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