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Création d'un fisc européen

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Le 7 octobre dernier, le Conseil affaires économiques et financières (Ecofin), européen, présidé par Christine Lagarde, a adopté les lignes directrices d'un réseau décentralisé d'échange rapide et multilatéral pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA. Baptisé Eurofisc, ce dispositif pourra à plus long terme coordonner des contrôles fiscaux sur les entreprises soupçonnées. Proposé par la France en avril 2008, ce fisc communautaire constitue, d'une part, un moyen de renforcer la coopération administrative entre les états membres et, d'autre part, une solution pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur.

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