Création du flagrant délit fiscal

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Depuis fin décembre, l'administration fiscale peut sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation et ainsi corriger rapidement une situation manifestement illicite, telle que l'exercice d'une activité occulte, la dissimulation de résultats ou l'émission de factures fictives. Le délit de flagrance fiscale permet d'opérer des saisies conservatoires immédiates et d'appliquer une amende variant de 5 000 à 20 000 euros. A noter que le procès verbal de flagrance peut faire l'objet d'un recours immédiat de la part du contribuable par la voie du référé.

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