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Création du forfait social

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Vous avez mis en place un système d'intéressement, de participation, d'épargne salariale (PEE et Perco) ou de retraite supplémentaire? Sachez qu'une nouvelle contribution au taux fixe de 2% s'applique sur ces rémunérations: le forfait social. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, il doit être déclaré aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments. L'assiette et le montant du forfait social doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations, ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.

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