En ce moment En ce moment

DEPART A LA RETRAITE

Publié par le

Les chefs d'entreprises soumis à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de la plus- value sur cession de leur entreprise pour cause de départ à la retraite. Cette mesure s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2006. (Source: Instruction fiscale n° 40, mars 2007).

Sur le même sujet