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Déclarer l'accident du travail d'un salarié

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Même en ayant pris toutes les dispositions pour limiter les risques professionnels auxquels sont confrontées vos équipes, un accident reste possible. Dans le cas où l'un de vos salariés en serait victime, des démarches doivent être accomplies conformément aux procédures mises en place par la Sécurité sociale.

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@ INRS

Aucune entreprise n'est à l'abri de l'accident du travail (AT) de l'un de ses salariés. Un sujet très sensible dans le BTP qui représente 18,5 % des AT avec arrêt en France (chiffres 2009 CNAMTS août 2010) alors que le secteur n'emploie que 8,8 % des salariés, soit près de 120 400 AT avec arrêt pour un effectif d'environ 1 590 000 personnes. Encore faut-il reconnaître cet accident. Il est défini par le code de la Sécurité sociale, art. L 411-1 et L 411-2, pour l'accident de trajet. «Quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise» est considéré comme accident du travail. «Est également considéré comme accident du travail [ ...] l'accident survenu à un travailleur [ ...] pendant le trajet d'aller et de retour, entre la résidence» du salarié et «le lieu du travail ou [ ...] le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.» Autre rappel: tout AT doit être déclaré sous peine de sanctions. « Il n'y a pas de cotisations accident du travail individuelles pour les TPE », explique Jacqueline Perez, adjointe au secteur réparation de la Direction des risques professionnels à la Cnam travailleurs salariés. « Vous n'avez donc aucune excuse pour ne pas le déclarer. » Le salarié doit vous informer de l'accident du travail dont il a été victime dans un délai maximum de 24 heures. Il doit préciser le lieu de l'accident, les circonstances et l'identité des témoins éventuels. Vous devez alors lui remettre un imprimé d'accident du travail (formulaire S6201Les imprimés à remettre au salarié sont disponibles sur www.ameli.fr ou auprès de la Carsat la plus proche.), qui lui permettra de bénéficier de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnés. Il doit ensuite faire établir par un médecin un certificat médical (S6909) qui indique son «état initial» et les conséquences de l'accident. De votre côté, vous devez déclarer cet accident dans les 48 heures en remplissant le formulaire S6200Les imprimés à remettre au salarié sont disponibles sur www.ameli.fr ou auprès de la Carsat la plus proche. et l'adresser par lettre recommandée avec AR à la caisse d'assurance-maladie dont dépend la victime, ou via net-entreprise.fr (lire notre encadré). « Si l'employeur n'a pas à juger le caractère d'accident du travail, il a cependant le droit d'émettre une réserve auprès de la caisse », complète Jacqueline Perez. En cas d'arrêt de travail, la victime doit vous envoyer son certificat attestant de cet arrêt que vous devrez transmettre à la caisse d'assurance maladie avec une attestation de salaire (S62202).

Ce qu'il se passe ensuite...

La caisse d'assurance maladie dispose ensuite de 30 jours, à compter de la réception de la déclaration, pour instruire le dossier et reconnaître ou rejeter le caractère professionnel de l'accident. Le délai peut passer à deux mois selon la complexité du dossier et nécessiter alors des investigations plus poussées (visite, témoignages, expertises...).

Par ailleurs, un accident du travail doit donner lieu à une analyse de ses causes. Sur le site de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), vous pouvez télécharger un Rapport d'accident type, qui vous y aidera. La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, ancienne Cram) peut aussi étudier avec vous les moyens de prévention à mettre en place au sein de votre entreprise pour que l'AT ne se reproduise pas.

A savoir
Evolution de la notion de faute inexcusable

La société mutuelle d'assurance du BTP (SMABTP) a récemment tiré la sonnette d'alarme en ce qui concerne la faute inexcusable de l'employeur. Celle-ci représente en moyenne 10 % des AT et permet à une victime d'obtenir de son employeur un complément d'indemnisation. Ce dernier a une obligation de résultat en matière de sécurité de ses salariés. La faute inexcusable sera retenue si l'employeur a conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés, s'il ne les a pas informés suffisamment sur les risques encourus et s'il n'a pas pris de mesures de prévention suite à un accident de même nature déjà survenu ou à la suite de remarques formulées par un organisme chargé de la sécurité sur le chantier. Le Conseil constitutionnel a étendu les postes indemnisables à tous les préjudices subis. D'où l'importance d'assurer votre entreprise avec un contrat de responsabilité civile incluant une garantie faute inexcusable.

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Dématérialisez votre déclaration d'accident du travail

Depuis 2008, vous pouvez déclarer l'accident du travail d'un salarié en ligne via www.net-entreprise.fr. Il vous suffit d'être inscrit à ce service gratuit. Mieux vaut anticiper cette démarche car il faut sept jours à la caisse pour vérifier vos données. Ensuite, authentifiez-vous en page d'accueil et demandez l'accès au service DAT. Après avoir lu les informations légales et pratiques, vous accéderez à la phase de saisie de la déclaration. Remplissez les champs et validez. Votre DAT sera adressée aux services concernés.

Claire Poisson

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