Dématérialisation

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Le bulletin de paie électronique devient légal

Vous pouvez désormais délivrer des bulletins de paie électroniques. C'est ce qu'autorise la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures parue le 13 mai au Journal Officiel. Jusqu'à présent, les bulletins de salaire devaient obligatoirement être remis en main propre ou par courrier postal. Cependant, pour être autorisé à les dématérialiser, vous devez d'abord obtenir l'accord du salarié, les conserver en archive - papier ou électronique - pendant au moins cinq ans et garantir l'intégrité des informations grâce à la mise en place du coffre-fort électronique.

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