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Devenez le tuteur du repreneur de votre activité

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Le tutorat en entreprise, dont les décrets d'applications sont enfin parus au Journal officiel, permet dorénavant au cédant d'accompagner son successeur, pendant une durée de deux mois a un an.

Prendre le temps de passer le relais en douceur. Présenter son remplaçant à ses clients et ses fournisseurs. Lui expliquer tous les rouages comptables. Pierre S., plombier dans le sud-ouest de la France, a décidé de prendre sa retraite. Mais pas question de mettre en danger la pérennité de l'affaire qu'il a créée voilà plus de 30 ans. Et une reprise d'entreprise est toujours risquée. Selon une étude de l'Insee, parue en 2006, cinq ans après une reprise, tous secteurs confondus, quatre entreprises sur dix ont dû cesser leur activité. Pour éviter ces défaillances, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a donc créé le tutorat en entreprise. Presque deux ans plus tard, les décrets d'application viennent de paraître au Journal officiel, fin mars 2007 et permettent à ce dispositif de voir enfin le jour, que la transmission ait lieu à titre onéreux ou gratuit. Désormais, le cédant d'une société, qui décide de prendre sa retraite, peut accompagner officiellement son successeur, pendant une durée allant de deux mois à un an. Pour cela, il suffit de signer, dans les 60 jours suivant la date de cession de l'entreprise, une convention de tutorat comportant tous les éléments qui caractérisent la prestation: sa durée, les actions à engager de part et d'autre, les modalités pratiques et, éventuellement, le salaire octroyé au tuteur.

Pendant cette période, en effet, le tuteur peut être rétribué pour son travail auprès du repreneur, mais ce n'est pas une obligation. Si c'est le cas, le tuteur reste affilié au régime social des indépendants (RSI). Il doit alors transmettre à sa caisse RSI, un exemplaire de la convention de tutorat. La rétribution se cumule alors avec la pension de retraite, dans la limite d'une année. En l'absence de rémunération, il est couvert par l'assurance maladie en tant que retraité et contre le risque d'accidents du travail et de maladie professionnelle au titre du tutorat. Le repreneur doit affilier son tuteur au régime «Accidents du travail et maladies professionnelles » (AT-MP) auprès de l'Urssaf et verser une cotisation forfaitaire pour couvrir ce risque. Le décret est consultable sur le site du ministère des PME: www.pme.gouv.fr.

Une prime de transmission de 1 000 euros pour le tuteur

Une prime de 1000 euros pour les tuteurs après la fin de la convention de tutorat. Voilà ce que promet un décret, paru fin mars 2007. La demande doit être déposée auprès de la caisse du Régime social des indépendants (RSI) dont relève le cédant, dans un délai de trois mois suivant la cessation d'activité. Elle doit comporter les éléments suivants: une copie de l'acte de cession de l'entreprise ou des parts sociales, une copie de l'attestation d'entrée en jouissance de la retraite de base et une copie de la convention de tutorat établie avec le repreneur. Cette demande est ensuite examinée par une commission d'experts du RSI et, enfin, la décision d'attribution est prise par le ministère en charge du commerce et de l'artisanat. La prime est non imposable.

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