Droit commercial

Publié par le

 

Faustine S., Nice

Je suis locataire-gérante d'un fonds de commerce. L'immeuble n'est absolument pas entretenu par le bailleur: portail d'accès condamné, monte-charge en panne, voies d'accès à l'immeuble pas entretenues... Ai-je un recours direct contre le bailleur?

Bien qu'étant un tiers au contrat de bail conclu entre le bailleur et le propriétaire du fonds de commerce dont vous êtes la locataire-gérante, vous pouvez invoquer directement à rencontre du bailleur ses manquements contractuels au titre dudit bail pour engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il faut néanmoins que vous soyez en mesure de prouver que le manquement du bailleur à ses obligations contractuelles vous cause un préjudice direct. Cela semble être ici le cas, les manquements du bailleur vous empêchant d'utiliser normalement les locaux loués.

Christine Maître Sarazin

Sur le même sujet