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Droit commercial

Publié le par

 

Maryline L, Saint Germain-en-Laye

«En étant livrée d'une partie de la commande que j'avais passée en Octobre dernier, je me suis aperçue que des marchandises avaient été endommagées lors du transport. Que puis-je faire contre mon transporteur?»

En premier lieu, pensez à vous conformer à une formalité essentielle et souvent méconnue: notifier au transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception de la livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception, les protestations entourant les conditions de la réception défectueuse. A défaut, votre contestation à rencontre du transporteur ne sera plus recevable. De plus, vos réserves doivent être les plus précises possibles. Sachez que si votre interlocuteur n'en tient pas compte, vous disposez d'un délai très court pour porter l'affaire sur le plan judiciaire. Cette action doit impérativement être engagée dans le délai d'un an à compter de la livraison. Dans le cas contraire, toute réclamation serait vouée à l'échec.

Maître Christine Sarazin

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