Droit commercial

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Frédéric R., Compiègne

«Je dois emprunter à ma banque les sommes nécessaires pour l'ouverture d'un magasin. Je ne souhaite pas que ma femme soit engagée Or, nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. Que dois-je faire?»

L'article 1415 du Code civil prévoit que «chacun des époux peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt» sauf si ce dernier a «été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres». Cet article signifie que si vous êtes seul à souscrire un emprunt, votre épouse ne sera pas engagée, vos biens communs échappant à d'éventuelles poursuites du prêteur en cas de difficulté de remboursement.

Thierry B., Angers

«Je refuse de payer l'un de mes fournisseurs qui ne m'a toujours pas livré une précédente commande. II me menace d'une «action en réfèré» Suis-je dans mon droit?»

La procédure de référé permet à un créancier d'obtenir rapidement une décision de justice dès lors qu'il peut se prévaloir d'une créance qui n'est pas sérieusement contestable. La créance devient contestable toutes les fois que le débiteur peut invoquer une difficulté réelle et suffisamment importante pour rendre douteuse l'existence ou le quantum de la somme réclamée. En l'occurrence, il semble que la livraison correspondant à la somme réclamée ait été correctement exécutée, les biens livrés dans les délais étant conformes à la commande que vous avez passée. La difficulté dont vous faites état porte sur une commande distincte. Cette «contestation» n'a donc pas de lien direct avec la somme dont le règlement est sollicité. Je crains en Conséquence que la demande de paiement de votre fournisseur soit légitime et qu'il obtienne gain de cause dans une procédure de référé.

Maître Jean-Marie Léger

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