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Droit des sociétés

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PIERRE F., SOUGY

Je suis sur le point de constituer une EURL pour y apporter le fonds de commerce que j'exploite a titre individuel. Cet apport doit être valide par un expert-comptable Quelle est la procédure a suivre?

Maître Sabine Alix

Maître Sabine Alix

L'article L. 223-9 du code de commerce prévoit que les apports en nature (bien meubles et immeubles) effectués au profit d'une SARL doivent être évalués dans les statuts. Cette règle est aussi applicable aux EURL. Cette évaluation doit être, en principe, effectuée par un commissaire aux apports inscrit sur les listes établies par les tribunaux. Ce professionnel établira un rapport qui sera annexé aux statuts. A noter, ce recours n'est pas obligatoire si la valeur de l'apport en nature n'excède pas 7500 euros et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. Dans votre cas, l'apport d'un fonds de commerce devant excéder cette somme, il est probable que vous ne puissiez pas vous prévaloir de cette exception.

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