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Droit social

Publié le par

 

Hugues K., Bourges

Je souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié pendant sa période d'essai. Comment dois-je procéder et à quelle date la rupture prend-elle effet?

Les conventions collectives prévoient généralement la possibilité pour l'employeur de stipuler dans les contrats de travail une période d'essai, dont la durée varie entre un et trois mois selon le statut du salarié (employé ou cadre). Pendant cette période, le contrat peut être rompu par l'employeur à tout moment, sans motif. En pratique, pour une question de preuves, la rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par un courrier recommandé avec avis de réception. La jurisprudence est constante pour Indiquer que la rupture doit impérativement intervenir avant la fin de la période d'essai. La question est donc de savoir à quelle date se situe la rupture: faut-il retenir la date de l'envoi de la lettre ou celle de sa réception par le salarié? A plusieurs reprises, la Cour de cassation a tranché en indiquant que «la date de rupture se situe au jour de l'envol de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture» (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43.841).

Elle considère, en effet, que la rupture du contrat se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté son intention de mettre fin au contrat de travail. Il est donc protégé contre d'éventuelles difficultés de distribution du courrier.

En tout état de cause, dans la mesure où la loi ou la convention collective n'impose pas le formalisme de la notification de la rupture par courrier recommandé, II reste possible de la notifier, au plus tard le dernier jour de la période d'essai, par lettre remise en main propre au salarié, contre décharge. Dès lors, il n'y a plus de décalage entre l'envol de la lettre et sa réception par le salarié.

Matthieu Maître de Soultrait

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