Gardez les attestations

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Jusqu'au 31 décembre 2010, toute personne faisant exécuter par un professionnel du bâtiment des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans peut bénéficier du taux réduit de TVA. Pour bénéficier de ce taux à 5,5%, le client doit fournir une attestation sur l'honneur indiquant que les travaux portent bien sur des locaux entrant dans cette catégorie. Selon une récente instruction fiscale, vous devez conserver cette attestation à l'appui de votre comptabilité. Dans le cas contraire ou si elle s'avère incomplète à la date de la facturation, le taux normal de TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés.

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