La garantie décennale

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Toute entreprise réalisant des travaux est tenue par la garantie décennale (loi 78.12 du 4 janvier 1978). Elle protège le maître d'ouvrage des dommages affectant le sol, le bâtiment ainsi que les défauts de conformité. Définition et explications.

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L'article 1792 du code civil dispose que «tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages (...), qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui (...) le rendent impropre à sa destination».

Il précise qu'une «telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère». Dès lors que la responsabilité du constructeur peut être engagée en l'absence de faute ou de négligence de sa part, on parle plus volontiers de garantie que de responsabilité décennale. A la différence d'une responsabilité «classique», les constructeurs ne peuvent s'exonérer de leur garantie que dans des hypothèses limitées.

Compte tenu de la nature et de la durée de cette garantie, le législateur a institué une obligation d'assurance qui vise tant à assurer aux victimes un dédommagement effectif qu'à préserver les constructeurs des incidences financières lourdes.

Qui sont les «constructeurs d'ouvrage» sur lesquels pèse la garantie décennale?

Au terme de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, et toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Une garantie pour certains ouvrages et dommages

La garantie ne s'applique qu'à des ouvrages particuliers et pour des dommages présentant une certaine gravité. L'article 1792 donne une définition générale des dommages couverts. Sont en effet visés ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ceux qui affectent l'un des éléments constitutifs ou d'équipement rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et ceux qui dégradent la solidité d'éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un ouvrage n'est pas nécessairement un bâtiment. Une dalle de béton sous une piscine, un caveau funéraire ou un aquarium sont assimilés à des constructions relevant de la garantie décennale. L'embuage des vitrages lié à un défaut d'isolation constitue un dommage garanti dès lors qu'il nuit à l'occupation de l'immeuble. De même, des faux plafonds qui provoquent des nuisances sonores dans une salle de spectacles, bien que constituant des éléments d'équipement, relèvent de la garantie décennale eu égard à la destination spécifique du bâtiment.

Durée et mise en oeuvre de la garantie décennale

La garantie est valable dix ans à compter de la réception des travaux. En cas de faute grave particulière du constructeur, le maître d'ouvrage peut agir en garantie au-delà de ce délai.

Le seul moyen d'interrompre cette durée est l'action en justice. Le maître d'ouvrage doit donc assigner par voie d'huissier les constructeurs tenus à garantie avant l'expiration du délai. L'assignation doit clairement identifier les désordres.

Les constructeurs ne peuvent échapper à la garantie que s'ils démontrent que les désordres sont liés à des événements exceptionnels qu'un professionnel avisé ne pouvait prévoir, à un défaut d'entretien de l'immeuble ou à un abus d'utilisation, à l'intervention fautive du maître d'ouvrage ou en cas d'acceptation expresse, par ce dernier, de risques dont il a été clairement informés.

Dans les rapports entre les différents constructeurs et assimilés, la garantie décennale n'est pas applicable. La part de responsabilité des constructeurs est alors appréciée en fonction des fautes commises par chacun.

Bio

Jean-Marie Léger est avocat associé du cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires. Depuis 20 ans, Avens assiste les entre prises, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession.
Rens.: www.avens.fr

Jean-Marie Maître Léger

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