La nouvelle donne des tribunaux de commerce

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A compter du 1er janvier 2009, 55 tribunaux de commerce vont être supprimés sur les 239 existants, essentiellement dans les zones rurales et dans les départements comptant plus d'un tribunal de commerce. Six autres seront créés à Annecy, à Thonon-les-Bains, à Guéret, à Mende et à Bernay, et un tribunal mixte à Saint-Pierre à la Réunion.

Composés déjuges non professionnels bénévoles et élus par leurs pairs, les tribunaux de commerce sont chargés déjuger les litiges concernant les entreprises et d'accompagner les procédures de défaillance d'entreprises commerciales et artisanales: prévention, redressement ou liquidation judiciaire. Les procédures en cours devant les instances supprimées, telles que les procédures collectives, seront transférées aux tribunaux nouvellement compétents. Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, qui doivent porter sur leurs documents commerciaux la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où elles sont immatriculées, devront, en cas de suppression de celui-ci, indiquer la ville du nouveau greffe compétent sur leurs documents commerciaux. Aucune démarche ne devra en revanche être effectuée auprès des tribunaux de commerce.

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Rens.: legifrance.gouv.fr

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