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Droit social

«J'ai embauché un ouvrier, mais une semaine après la fin de sa période d'essai d'un mois, cette personne s'est mise en congé maladie. Il s'agit de mon unique salarié et cette situation dure depuis trois mois déjà. Que puis-je faire?»

Jérôme D., Nantes

Selon le code du travail, l'employeur ne peut motiver un licenciement par l'état de santé de son salarié, même si celui-ci est absent par intermittence ou de façon prolongée (article L. 122-45). Il s'agit de protéger les salariés de toute forme de discrimination liée à leur état de santé.

Cependant, la réalité économique a conduit la jurisprudence à assouplir cette interdiction. Ainsi, la Cour de cassation admet que le licenciement se justifie lorsque l'entreprise doit remplacer définitivement le salarié malade qui, par son absence prolongée ou ses absences répétées, perturbe considérablement le travail. La dimension modeste de votre entreprise et la nature de votre activité aident à caractériser la désorganisation du fait de l'absence de votre ouvrier. En revanche, les juges exigent que les absences du salarié malade ne soient pas palliées par un travail supplémentaire des autres salariés ou par l'embauche d'un travailleur intérimaire.

Maître Jean-Marie Léger

Maître Jean-Marie Léger

Droit commercial

«Pendant combien de temps puis-je réclamer le paiement de factures impayées?»

Patrice V., Arras

Une importante réforme est intervenue dans le domaine des prescriptions, c'est-à-dire des délais dont on dispose pour obtenir l'exécution de ses droits. En effet, depuis la nouvelle loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription en matière commerciale est de cinq ans et non plus dix ans comme auparavant.

La loi précise que ce délai court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière de factures impayées, ce délai devrait donc courir à compter de la date d'échéance de la facture adressée à votre débiteur.

Mais attention, si vous avez vendu un bien ou un service directement à un consommateur qui ne vous a pas encore payé, vous ne disposez que de deux ans pour agir.

Vous pouvez donc vous retourner contre un professionnel jusqu'à 5 ans après la date d'échéance de la facture, mais ce délai est seulement de deux ans lorsqu'il s'agit d'un consommateur.

Maître Claudia Massa

Maître Claudia Massa

Droit des assurances

«J'ai omis de déclarer le léger dégât des eaux survenu dans une pièce inutilisée de mon atelier. Mon assureur peut-il refuser de garantir ce sinistre survenu il y a maintenant dix jours?»

Johnny R., La Roche-Sur-Yon

Le délai au cours duquel le sinistré doit faire sa déclaration est fixé par le contrat. Il ne peut cependant être inférieur à 5 jours ouvrés. Depuis la loi du 31 décembre 1989, l'article L. 113-2 du code des assurances précise que lorsqu'elle est prévue par le contrat, la déchéance pour déclaration tardive «ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice». Cela peut ainsi être le cas si la déclaration tardive a privé l'assureur de la possibilité de participer à une réunion d'expertise sur les lieux du sinistre, par exemple.

En pratique, cette preuve est relativement difficile à apporter et je doute que votre assureur subisse un préjudice dans la mesure où votre dégât des eaux est survenu il y a peu de temps et semble, selon vous, mineur.

Maître Matthieu Mazo

Maître Matthieu Mazo

Maître Léger est avocat associé et maîtres Massa et Mazo, avocats à la Cour au cabinet Avens, spécialisé dans le droit des affaires. Depuis 1989, Avens assiste les entreprises de toutes dimensions, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession.
67, bd Haussmann (Paris VIIIe) - Tél.: 01 40 67 87 67 - www.avens.fr

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