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Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Maître Eric Parisot

Maître Eric Parisot

Droit des affaires

«Je suis gérant majoritaire d'une SARL et, à ce titre, mon statut est celui de travailleur indépendant. En cas de redressement judiciaire de ma société, puis-je être mis personnellement en redressement judiciaire?»

Xavier C, Bayonne

Dans une décision de novembre 2008, la Cour de cassation vient de rejeter la prétention de l'Urssaf qui avait demandé, après le dépôt de bilan d une SARL, l'ouverture d un redressement judiciaire à l'encontre de son gérant majoritaire, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales. L'Urssaf fondait sa demande sur sa qualité de travailleur indépendant. Les juges ont ainsi rappelé qu'un gérant de SARL, agissant au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante et ne peut être mis en redressement judiciaire. Si, au regard du droit social et du droit fiscal, le gérant majoritaire de SARL, contrairement au gérant minoritaire, a affectivement un statut de travailleur indépendant, cette qualification ne saurait être utilisée pour autoriser l'ouverture d'une procédure collective à son encontre et ce, même s'il est aussi associé unique.

Maître Joachim Josselin

Maître Joachim Josselin

Droit social

«J'ai négocié avec l'un de mes salariés une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Que doit contenir la convention?»

Frédérique M., Tours

La rupture conventionnelle, en vigueur depuis fin juin 2008, rend effectivement obligatoire la signature d'une convention écrite. Cette dernière définit les conditions de la rupture, comme le montant de l'indemnité due au salarié. Elle doit fixer la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Je vous conseille de rappeler les différents entretiens ayant permis aux deux parties de discuter des conditions de cette rupture. On peut aussi inclure une clause par laquelle le salarié déclare avoir librement négocié et accepté la convention. Vous pouvez rappeler la faculté de rétractation dont dispose chacune des parties à compter de la signature de la convention et ce, pendant un délai de 15 jours. Ces différents rappels permettent au salarié de bien comprendre la portée de sa signature. Le formulaire de demande d'homologation, qui ne dispense pas de la rédaction d'une convention, est disponible sur Internet, notamment sur Legifrance.gouv.fr.

Maître Jean-Marie Léger

Maître Jean-Marie Léger

Droit des contrats

«A quelles conditions mes conditions générales de vente sont-elles opposables à mes clients?»

Karine F., Saint-Cloud

Les conditions générales de vente ne s'imposent au cocontractant que s'il les a acceptées. Vous devez apporter la preuve de cette acceptation. A cet égard, mentionner ses conditions au dos des factures est à proscrire. Si elle peut indiquer la connaissance des conditions dans l'hypothèse d'une relation commerciale suivie, elle n'implique pas forcément leur acceptation. On rencontre souvent sur le bon de commande l'indication selon laquelle «le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso et déclare les accepter comme partie au contrat«* Cette formule est recommandée car elle limite les risques de contestation et garantit ainsi la parfaite opposabilité desdites conditions. Veillez à ce que le cocontractant signe dans le champ adéquat, mais également y ajoute ses nom, prénom, qualité et son cachet commercial dans le cas d'une entreprise. Ces précautions permettent d'éviter toute contestation par des débiteurs de mauvaise foi.

Maître Jean-Marie Léger, avocat associé, et maîtres Eric Parisot et Joachim Josselin travaillent au sein du Cabinet Avens, spécialisé dans le droit des affaires. Depuis 20 ans, Avens assiste les entreprises en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement et cession.
67, bd Haussmann - 75008 Paris - Tél.:01 40 67 87 67 - www.avens.fr

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