Le courrier des lecteurs

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Maître Aurélie Boulet

Maître Aurélie Boulet

Nouvelles technologies

«J'ai pu constater que des propos diffamatoires et injurieux circulaient à mon propos sur Internet. Je pense qu'il s'agit d'une manoeuvre de l'un de mes concurrents... Comment puis-je le prouver et que puis-je faire pour que cela cesse?» Sylvie H., Epinal

Si ces propos sont issus d un site internet, la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique vous permet de signaler ce contenu à l'hébergeur du site pour qu'il ferme la page. Vous devez alors être certain que ces propos sont pénalement punissables pour que votre responsabilité ne soit pas engagée pour avoir fait un signalement qui ne remplissait pas les conditions légales. Je vous recommande donc de consulter votre conseil habituel qui pourra vous éclairer sur ce point. Ensuite, vous pourrez intenter une action en référé devant le tribunal de grande instance contre l'hébergeur pour qu'il vous communique les nom et adresse du responsable du site et de son contenu. Vous pourrez alors vous retourner contre ce dernier pour obtenir un dédommagement, non seulement du préjudice subi, mais également du caractère déloyal de ces manoeuvres si elles émanent de l'un de vos concurrents.

Maître Delphine Cuenot

Maître Delphine Cuenot

Droit du travail

«Suite à la visite de reprise de l'un de mes salariés, j'ai reçu un second avis d'inaptitude partielle de la médecine du travail. Que dois-je faire?»

Lionel E., Calais

Avant tout, il faut bien déterminer si l'avis d'inaptitude partielle que vous avez reçu résulte du second examen médical, nécessairement pratiqué au moins 15 jours après le premier examen qui devait, lui aussi, constater une inaptitude. Dans ce cas, vous devez chercher à reclasser le salarié à un poste permettant de suivre les préconisations du médecin du travail, que vous prendrez le soin de consulter. Si un reclassement est possible, vous devez proposer ce nouveau poste au salarié. S'il le refuse, vous devrez entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. Idem en cas d'impossibilité de reclassement, étant précisé que cette procédure de licenciement et ses conséquences seront différentes selon que l'inaptitude provient d'un accident du travail (ou maladie professionnelle) ou d'une maladie non professionnelle. Si, dans le mois qui suit le second examen médical, le salarié n'a ni été reclassé, ni licencié, vous êtes contraint de reprendre le paiement des salaires.

Maître Jean-Marie Léger

Maître Jean-Marie Léger

Droit de la consommation

«Dans le cadre d'une démarche commerciale au domicile d'un particulier, j'ai conclu un contrat pour la rénovation d'une salle de bains. Je viens de recevoir une lettre de dénonciation du contrat. Est-elle valable?»

Vincent T., Blois

Lorsqu'un contrat est conclu sans condition (par exemple l'obtention d'un prêt) et que les parties sont tombées d'accord sur le prix et les prestations, ce contrat ne peut être révoqué que par accord mutuel. Mais, pour protéger les particuliers, le code de la consommation réglemente les contrats conclus à la suite de démarchage à domicile. Il prévoit que «dans les sept jours (jours fériés compris) à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception» en précisant que «si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant». Dès lors que le contrat a bien été conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile et que le particulier a respecté ces dispositions, sa dénonciation est valable.

Maître Léger, Boulet et Cuenot sont respectivement avocat associé et avocats à la Cour au Cabinet Avens, spécialisé dans le droit des affaires. Depuis 1989, il assiste les entreprises de toutes dimensions, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession. 67, bd Haussmann (Paris VIIIe) - Tél.:01 40 67 87 67 - www.avens.fr

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