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Le courrier des lecteurs

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Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Droit du travail

«L'un de mes salariés souhaite le remboursement de son abonnement au service public de location de vélos. Dois-je accéder à sa demande?»

Didier N., La Rochelle

Un décret de décembre est venu préciser les modalités de mise en oeuvre du remboursement des frais de transport des salariés. Désormais, le bulletin de paie doit obligatoirement comporter le montant de la prise en charge des frais de transports publics. Sinon, vous serez sanctionné, à compter du 1er avril 2009, par une contravention de 3e classe (450 Euros maximum par infraction constatée). Deux nouvelles sections ont ainsi été insérées dans le code du travail. D'une part, l'employeur doit prendre en charge l'abonnement souscrit par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos. D'autre part, cette prise en charge est égale à 50% de leur coût pour le salarié. Seul cas où vous pouvez la refuser? Lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités pour ses déplacements d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue par la loi. Si vous ne le remboursez pas, vous encourez une amende de 4e classe (750 Euros maximum par infraction constatée).

Maître Mathieu Prod'homme

Maître Mathieu Prod'homme

Marchés publics

«Je souhaite répondre à un appel d'offres mais je ne dispose pas de toutes les compétences en interne. Puis-je présenter une offre avec un partenaire? La collectivité peut-elle dans ce cas rejeter mon offre?»

Etienne G., Pau

Il est possible de répondre à un appel d'offres à plusieurs, soit en présentant une offre par le biais d'un groupement d'entreprises (il s'agira alors de cotraitance), soit en présentant une offre incluant la sous-traitance de certaines prestations à un autre entrepreneur. La collectivité ne peut interdire à un groupement d'entreprises de présenter une offre et, dans ce cas, ce sont les références de l'ensemble des prestataires qui seront appréciées.

De la même manière, vous pouvez vous appuyer sur les capacités professionnelles, techniques et financières de votre sous-traitant pour présenter votre offre. Il est cependant interdit de sous-traiter la totalité du marché. La collectivité peut refuser l'intervention d'un sous-traitant mais uniquement dans des cas limités (sous-traitant interdit de commande publique ou n'ayant pas rempli ses obligations fiscales et sociales, etc.).

Maître Claudia Massa

Maître Claudia Massa

Droit commercial

«Je travaille depuis longtemps avec un client avec lequel je réalise le plus gros de mon chiffre d'affaires. Or, il vient de rompre subitement notre relation commerciale, sans raison. De quels recours je dispose?»

François J., Dunkerque

Selon le code de commerce, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

Ainsi le caractère brutal de la rupture résulte de l'absence d'une notification écrite et du respect d'un préavis, lequel doit être adapté à la nature de l'activité et à l'ancienneté de la relation. Ce délai peut osciller entre trois et dix-huit mois, ce dernier délai n'ayant été retenu que pour des relations de l'ordre de 15 à 20 ans. Il apparaît donc, à première vue, que vous pourriez solliciter en référé la reprise des relations pour une durée identique au délai de préavis qu'il aurait dû respecter pour mettre fin à vos relations.

Maître Aurélie Boulet

Maître Aurélie Boulet

Maîtres Boulet, Massa et Prod'homme, avocats, travaillent au sein du Cabinet Avens, spécialisé dans le droit des affaires. Depuis 1989, Avens assiste les entreprises de toutes dimensions, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession.
67, bd Haussmann, 75008 Paris - Tél.: 01 40 67 87 67 - www.avens.fr

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