Le courrier des lecteurs

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Vous rencontrez un problème juridique ? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

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Droit de la propriété

«J'ai déposé une marque à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) il y a plusieurs années, et je viens de me rendre compte que quelqu'un a réservé le nom de domaine éponyme. Que puis-je faire?»

Isabelle E., Rennes

Droit du travail

«L'un de mes salariés vient de démissionner. Il a reçu le solde de son salaire, mais il conteste le montant de certaines primes. Dois-je établir un reçu pour solde de tout compte?»

Grégoire S., Bayonne

Bail commercial

«N'ayant pu régler les deux dernières échéances de mon bail commercial, je viens de recevoir un commandement de payer par huissier mentionnant qu'à défaut de règlement le bail sera résilié dans un mois. Je ne peux pas régler dans l'immédiat. Comment empêcher la résiliation du bail?»

Fabien G., Tours

Maître Aurélie Boulet

Maître Aurélie Boulet

Si le nom de domaine réservé peut être confondu avec votre marque, la loi vous permet d'agir afin de demander à un juge qu'il vous transfère le nom de domaine contrefaisant. Ainsi, le code des postes et des communications électroniques dispose qu'«un nom identique ou susceptible d être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle (...) ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi». Cependant, la Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 9 juin 2009, que cette demande de transfert ne peut être formée en référé (procédure d'urgence), mais doit être demandée au juge du fond. En effet, la haute juridiction a considéré que le transfert de l'enregistrement du nom de domaine «ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise».

Maître Jean-Marie Léger

Maître Jean-Marie Léger

Le code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Dans une circulaire de mars 2009, l'administration rappelle que ce document doit être établi pour toute rupture du contrat de travail, quelle que soit sa forme (licenciement, démission, rupture conventionnelle). Le solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les six mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en saisissant le conseil de prud'hommes. Au-delà de ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes qui lui ont été versées. Vous avez donc tout intérêt à établir ce document. Détaillez la nature des sommes versées (salaires, primes sur objectifs, congés payés, etc.) en précisant pour chaque ligne le montant correspondant.

Maître Alexis Sobol

Maître Alexis Sobol

En premier lieu, il convient de vérifier que le contrat de bail comporte bien une clause indiquant que le bail sera résilié en cas de non-règlement du loyer ou de manquement du locataire à ses obligations. Si cette clause résolutoire n'est pas inscrite dans votre contrat, le commandement est nul. En revanche, si cette clause est bien présente dans votre contrat de bail, ce dernier sera automatiquement résilié à l'issue du délai d'un mois.

La loi prévoit toutefois que le locataire peut saisir le juge des référés pour demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais pour s'acquitter des loyers impayés. Si les délais de paiement fixés par le juge sont respectés, la clause de résiliation ne jouera pas.

Maîtres Aurélie Boulet, Alexis Sobol et Jean-Marie Léger, avocat associé, travaillent au sein du Cabinet Avens, spécialisé dans le droit des affaires. Depuis 1989, Avens assiste les entreprises de toutes dimensions, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession.
67, bd Haussmann (Paris VIIIe) - Tél.: 01 40 67 87 67 - www.avens.fr

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