Mon compte Devenir membre Newsletters

Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique ? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Droit des affaires

« J'accorde d'importants rabais à mon plus gros client. Mais je ne lui demande jamais rien en contrepartie. Est-ce légal ? »

William. D., Lille

La pratique des rabais n'est pas illicite en soi. Toutefois, notamment afin d'assurer une concurrence loyale, certaines pratiques sont interdites. Ainsi, selon le code de commerce, une entreprise peut engager sa responsabilité par le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Des rabais constituent un avantage. Mais correspondent-ils à une contrepartie au sens de la loi ? Pour la Commission d'examen des pratiques commerciales, le seul fait que l'entreprise soit un «gros client» ne rend pas la pratique légale. Cela étant, cet avis n'explique pas en quoi l'importance des achats effectués par ce «gros client» n'est pas un service commercial. Faute de jurisprudence, restez prudent même s'il nous semble que la pratique pourrait être justifiée. Il est important que le montant et les modalités pour bénéficier de rabais figurent bien dans les conditions générales de vente.

Code de la consommation

« Je me suis constitué un fichier de clients et de prospects. Je souhaite leur adresser une offre promotionnelle par e-mail. En ai-je le droit ? »

Virginie M., Troyes

Oui, si vous avez respecté certaines procédures. Avant toute chose, votre fichier doit avoir été déclaré à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). A ce titre, les fichiers de clients et/ou de prospects font l'objet d'une norme n°48 qui permet une déclaration simplifiée pouvant être effectuée directement sur le site de la Cnil (www.cnil.fr). Par ailleurs, l'exploitation de votre fichier à des fins de prospection suppose que les destinataires de votre offre aient préalablement et explicitement accepté d'être ainsi démarchés. Toutefois, par exception à ce principe, l'accord préalable des personnes qui sont d'ores et déjà clientes n'est pas nécessaire si votre offre promotionnelle porte sur des produits analogues à ceux qu'elles ont déjà achetés. S'agissant des prospects qui, par hypothèse, ne sont pas encore clients, leur accord préalable reste nécessaire. Pour les fichiers de prospection, la Cnil recommande une durée de conservation d'un an à compter du dernier contact et la suppression des données lorsqu'il n'y a pas eu de réponse après deux sollicitations successives.

Droit de reproduction

« Je viens d'installer mon showroom dans un immeuble récent. Sur ma plaquette, je souhaite intégrer une photo de ce bâtiment. Dois-je demander l'autorisation au propriétaire ? »

Olivier C, Béziers

Après quelques années de flottement, la Cour de cassation a finalement tranché : le propriétaire d'un immeuble ne dispose pas d'un droit de propriété sur l'image de son bien. Toute personne peut donc librement photographier un immeuble - tout au moins les parties visibles d'une voie publique - et utiliser le cliché pour illustrer, notamment, une plaquette publicitaire. Mais, il ne faut pas que l'exploitation de cette image cause un trouble anormal au propriétaire, comme heurter les bonnes moeurs. Ce qui n'est pas le cas ici. En revanche, avez-vous songé à demander l'autorisation de l'architecte de l'immeuble ? En effet, il se peut que l'architecture de cet immeuble présente une originalité suffisante pour être protégée au titre du droit d'auteur, qui confère à l'architecte un monopole d'exploitation sur l'image de son oeuvre. Ainsi, dès lors que l'immeuble que vous occupez a été récemment construit et, sous réserve qu'il présente une certaine originalité, l'autorisation de l'architecte devrait être sollicitée.

Cette rubrique est rédigée par le Cabinet Avens, sous la direction de Jean-Marie Léger, avocat associé. Depuis 1989, le cabinet Avens assiste les entreprises sur toutes les problématiques juridiques et judiciaires en lien avec la vie des affaires.
67, bd Haussmann (Paris VIIIe)
Tél. : 01 40 67 87 67
www.avens.fr

)