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Le courrier des lecteurs

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Vous rencontrez un problème juridique ? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

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Droit de la consommation

« Un client veut faire jouer son droit de rétractation, au motif que je l'ai démarché par e-mail. Or, l'achat a eu lieu dans mon showroom. En a-t-il le droit ? »

Xavier B., Valenciennes

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature et il bénéficie notamment du délai de rétractation de sept jours applicable en cas de vente à distance. La Cour de cassation a jugé qu'une vente conclue avec un consommateur invité par téléphone à se rendre dans un magasin pour y retirer un cadeau est soumise à la réglementation applicable au démarchage. Idem en cas d'invitation par e-mail. Le client doit être informé sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation. Il dispose de sept jours francs pour exercer son droit sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l'exception des éventuels frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de services. En cas de non-information, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.

Droit du travail

« Dans le cadre du recrutement d'un maçon, j'ai fait réaliser un essai professionnel à des candidats pour vérifier leurs compétences. L'un d'eux me réclame le paiement de sa prestation et veut me poursuivre pour travail dissimulé. Est-il dans son droit ? »

Joël B., Paris

L'essai professionnel est préalable à la conclusion du contrat, à la différence de la période d'essai, qui suppose que le contrat existe et que le salarié est rémunéré. En septembre 2009, la Cour de cassation a jugé qu'une prestation exécutée par une candidate pendant quelques heures constituait bien un test professionnel. Dans une autre décision de novembre 2008, elle a jugé que le fait pour un salarié d'avoir participé activement pendant une journée à la livraison de colis sous les directives de l'employeur constituait une relation de travail. Ainsi, pour éviter le risque de requalification en relation de travail, le test doit être de courte durée, correspondant au temps nécessaire au candidat pour accomplir la tâche demandée. Et il faut que le candidat soit libre dans l'exécution de cette tâche, le futur employeur ayant un rôle d'observateur. Si vos tests se sont déroulés selon ces deux critères, les revendications du candidat ne sont pas, selon moi, jusitifiées.

Licenciement

A l'occasion d'un licenciement économique, suis-je obligé de proposer au salarié concerné une convention de reclassement personnalisé ? »

Romain R., Alençon

Selon le code du travail et en cas de licenciement économique, l'employeur doit en effet proposer au salarié visé une convention de reclassement personnalisé (CRP). Il appartient à Pôle emploi de vérifier si le salarié remplit bien les conditions pour en bénéficier. Le document de présentation de la CRP - à retirer auprès de Pôle emploi - doit être remis au salarié au cours de l'entretien préalable. Le salarié dispose alors d'un délai de réflexion de 21 jours. Au cours de ce délai, l'employeur peut notifier le licenciement via une lettre qui devra notamment mentionner la date d'expiration du délai de réflexion et préciser qu'à défaut d'acceptation de la CRP, la lettre vaudra notification du licenciement. Soulignons que le salarié ayant accepté la CRP bénéficie de la priorité de réembauchage comme s'il avait été licencié pour motif économique. L'adhésion du salarié à la CRP ne lui interdit pas de contester ultérieurement le motif économique à l'origine de la rupture. Il ne s'agit pas d'une transaction et l'employeur reste donc exposé au risque d'une action prud'homale.

Cette rubrique est rédigée par le Cabinet Avens, sous la direction de Jean -Marie Léger, avocat associé. Depuis 1989, le cabinet Avens assiste les entreprises sur toutes les problématiques juridiques et judiciaires en lien avec la vie des affaires.
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