Le courrier des lecteurs

Publié par le

Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

  • Imprimer
Cette rubrique est rédigée par l'équipe de FLP Avocats, cabinet dédié au droit de l'entreprise, avec la collabo ration de Jean-Marie Léger, avocat associé. FLP Avocats 19, rue Ampère, 75017 Paris contact@ flpavocats.com

Cette rubrique est rédigée par l'équipe de FLP Avocats, cabinet dédié au droit de l'entreprise, avec la collabo ration de Jean-Marie Léger, avocat associé. FLP Avocats 19, rue Ampère, 75017 Paris contact@ flpavocats.com

Droit des marques

« Est-il nécessaire de déposer le nom de ma société au registre des marques? »

Pierre R., Arles

Les dénominations sociales et noms commerciaux bénéficient d'une protection juridique par le biais de l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme. Cette action, fondée sur le principe de responsabilité civile, permet de s'opposer à l'utilisation par un tiers de sa dénomination sociale si son usage par ce tiers constitue une faute susceptible d'entraîner un détournement de clientèle. Il est parfois difficile de démontrer que cet usage est fautif et qu'un détournement de clientèle en a résulté. Si cette dénomination est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au registre des marques, le titulaire de la dénomination sociale pourra s'appuyer sur le droit des marques pour défendre l'identité de son entreprise. Or, le droit des marques est semblable à un droit de propriété. Et il n'est pas nécessaire de démontrer la faute du contrefacteur: il suffit que le signe utilisé par le tiers soit identique ou similaire à la marque, et qu'il soit utilisé pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux associés à la marque. La protection accordée par le droit des marques est donc plus large que celle résultant de l'action en concurrence déloyale. Le dépôt de la dénomination sociale au registre des marques aura d'autant plus d'intérêt que celle-ci joue un rôle important auprès de la clientèle, car elle identifie l'activité exercée, les produits ou services commercialisés.

Droit

« Je soupçonne un collaborateur de détenir des fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur portable professionnel. Ai-je le droit de fouiller son ordinateur? »

Julien V., Paris

Par principe, les documents détenus par un salarié sur son lieu de travail, sous forme papier ou sur informatique, sont présumés avoir un caractère professionnel et l'employeur est en droit d'en prendre connaissance librement. Ce principe ne s'applique plus lorsque ces documents ont été identifiés par le salarié comme étant personnels: en effet, c'est le droit au respect de la vie privée qui prévaut. Dans cette hypothèse, sauf risque particulier, l'employeur ne peut accéder à ces documents qu'en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé. Il est parfois nécessaire de recourir à un huissier, sur autorisation d'un juge, afin de se constituer une preuve non discutable. Quid des fichiers estampillés «Mes documents»? Selon une récente jurisprudence, cette seule dénomination donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. L'employeur peut donc ouvrir, hors de la présence du salarié, le dossier «Mes documents» de son ordinateur.

Immobilier

« Est-il possible de conclure un bail commercial pour une durée réduite? »

Sophia A., Besançon

Il est possible d'échapper au statut des baux commerciaux, qui implique que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, en concluant des baux dits dérogatoires ou de courte durée. En effet, l'article L. 145-5 du code de commerce prévoit que les parties peuvent déroger à l'ensemble des dispositions régissant les baux commerciaux et notamment aux dispositions relatives à la durée, sous réserve que cette durée ne soit pas supérieure à deux ans, renouvellements inclus. En outre, ce bail requiert deux conditions: d'une part, le bailleur et le preneur doivent manifester de manière non équivoque leur volonté de conclure un bail dérogatoire au régime du bail commercial de droit commun et, d'autre part, il doit y avoir concomitance entre la date de conclusion du bail et l'entrée dans les lieux du preneur. La loi prévoit que si, à l'expiration du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du droit commun des baux commerciaux.

Sur le même sujet