Le permis de construire modifié

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Cette fois, c'est fait. A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m² (surface hors oeuvre brute) pour des constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Et ce pour des chantiers situés dans les zones urbaines des communes qui suivent un plan local d'urbanisme, ou qui sont couvertes par un document d'urbanisme. Cependant, le décret précise que la limite reste à 20 m² de surface hors oeuvre brute dans le cas où l'extension porte la surface totale au-delà du seuil fixé par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²). Un décret est par ailleurs toujours en attente pour supprimer les unités de mesure surface hors oeuvre nette (shon) et surface hors oeuvre brute (shob) au profit de la surface plancher.

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