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Les partenariats publics-privés inquiètent

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Une nouvelle loi permet le développement des partenariats public-privé (PPP). Une mauvaise nouvelle pour l'accès aux chantiers publics par les artisans.

Jusque-là réservés aux projets complexes ou urgents, les possibilités de partenariats publics-privés (PPP) s'élargissent. La loi adoptée en juillet introduit, en effet, une nouvelle possibilité de recours aux PPP, à partir du moment où ces contrats s'avèrent plus avantageux pour les finances publiques. En revanche, l'extension du caractère d'urgence à de nombreux secteurs d'activité comme la rénovation urbaine, les économies d'énergie ou encore les constructions scolaires, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Ces contrats devront donc rester exceptionnels, ont estimé les Sages.

Le PPP est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public, comme les collectivités, confie à un partenaire privé, pour une durée déterminée égale à la durée d'amortissement, le financement, la réalisation, la gestion et la maintenance d'un équipement public moyennant une rémunération. Par exemple, en 2006, le groupe Eiffage a signé un contrat d'une durée de 30 ans pour un PPP destiné à la conception, au financement, à la construction, à l'exploitation et à la maintenance du Centre hospitalier sud-francilien d'Evry (Essonne). Ce mode de financement mixte permet de déroger aux traditionnels appels d'offres et à la délégation de service public, les deux autres moyens d'accéder à la commande publique. Avec cette nouvelle loi, le risque est donc que les établissements publics optent de plus en plus pour ce système en temps de rigueur budgétaire puisqu'il permet de transférer le financement à un tiers. «Seuls les grands groupes ayant les moyens de financer la totalité du projet auront accès aux PPP. Cela ferme donc l'accès direct aux chantiers publics par les artisans et les positionne en tant que sous-traitants, avec des prix tirés vers le bas», déplore Patrick Liebus, premier vice-président confédéral de la Capeb.

CARINE GUICHETEAU

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