Les statuts juridiques pour travailler à plusieurs

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Acheter ses matières premières moins cher ou proposer une offre de service globale. Autant de raisons qui peuvent pousser des TPE à travailler ensemble. Encore faut-il choisir le bon statut juridique pour formaliser cette union.

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Les avantages de l'association d'entreprises sont multiples: entraide, mutualisation des charges, apport de compétences ou pertinence de l'offre commerciale. Pourtant, beaucoup de sociétés rechignent à s'associer, par crainte de perdre leur indépendance ou à cause des contraintes inhérentes à toute communauté de travail organisée. Le travailleur indépendant désireux de se lancer dans l'aventure associative doit déterminer ses priorités au préalable. Veut- il remporter un marché, mutualiser ses charges, développer son entreprise à long terme? Des questions qui lui permettront de choisir son modèle d'organisation.

1. Les statuts d'intégration ponctuelle

La coopération repose sur un simple contrat, par lequel les artisans décident de réaliser en commun une opération ponctuelle, comme une campagne de promotion auprès d'une clientèle commune. Cette coopération peut également se matérialiser par l'acquisition commune de matériels utilisables tour à tour par chacun des acquéreurs associés. Les possibilités sont illimitées, grâce à la souplesse du contrat régi par le Code civil et les réglementations particulières, comme celles applicables à la vente ou au dépôt.

La cotraitance, quant à elle, permet une intégration plus poussée, généralement limitée à un chantier, au profit d'un cocontractant commun (voir www.juris-connect.com). La cotraitance est largement pratiquée dans le domaine de la construction immobilière, chaque entreprise ayant vocation à réaliser une tâche correspondant à ses compétences propres. A la différence de la sous-traitance, les cotraitants sont placés sur un pied d'égalité face au maître d'ouvrage. Ils peuvent organiser leurs relations pendant l'exécution du marché, mettre du matériel en commun, voire établir un compte des dépenses communes, afin d'optimiser leurs achats. Attention toutefois à la solidarité éventuelle des cotraitants, si une entreprise ne tenait pas ses engagements! Ces statuts, «simplement contractuels», ne sont pas adaptés à des associations sur le long terme.

2. Les statuts de partage de charges u

Les partenaires ne fusionnent pas ici leurs activités respectives, mais partagent simplement sur le long terme des charges et des dépenses communes. Le statut des associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 n'est pas réservé aux activités désintéressées (cf. www. associations.gouv.fr). Elles peuvent en effet avoir pour but de réaliser des économies, mais ne peuvent pas distribuer leurs bénéfices et le boni de liquidation ne peut être réparti entre ses membres.

Parallèlement, le groupement d'intérêt économique (GIE), qui a pour seul objectif de faire réaliser des économies à ses membres (achat groupé de matières premières...), n'interdit pas le partage d'un boni de liquidation. Ses associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du GIE. Celui-ci reste un bon outil pour mettre en oeuvre des actions qu'un associé isolé ne pourrait entreprendre.

3. Les statuts d'intégration poussée

Ils reposent sur la volonté de chaque associé de collaborer pour exploiter ensemble une activité, afin de partager les résultats de l'exploitation, tout en contribuant aux pertes (voir www.apce.com, www.le-rsi.fr ou www.creeruneentreprise.fr). Ici, les associés souhaitent développer ensemble, et à long terme, une activité artisanale. Ces statuts aboutissent généralement à la création d'une entité juridique autonome, dotée d'un patrimoine propre. La société devient propriétaire du fonds et des biens nécessaires à son exploitation. Elle est également l'employeur des salariés.

- Les sociétés en participation

Elles sont dotées de statuts, en principe écrits, organisant le mode de désignation des dirigeants, le fonctionnement des assemblées générales, la répartition des pertes et des bénéfices au même titre qu'une SARL ou qu'une société par actions simplifiée (SAS). Toutefois, les sociétés en participation ne sont pas immatriculées et ne bénéficient donc pas d'une personnalité morale. Ce type de structure présente des inconvénients majeurs: il n'a pas de patrimoine propre. Par ailleurs, les pertes et obligations résultant de son activité pèsent directement sur les associés. Ainsi, le contrat conclu par un seul associé n'engage en général que lui. En outre, les biens mis en commun relèvent du régime instable de l'indivision.

- Les sociétés coopératives

Liées à l'économie sociale, les coopératives sont des entreprises qui reposent sur le travail fourni par ses associés (loi du 10 septembre 1947). Les «bénéfices» sont répartis non pas en fonction des parts détenues par chacun dans la structure, mais selon la quantité de travail et les opérations réalisées avec la coopérative par chacun des coopérateurs. Il ne s'agit donc pas de sociétés capitalistes, car les capitaux apportés ne donnent pas droit à des dividendes. En outre, les coopératives fonctionnent selon le principe «un homme, une voix», la puissance financière des membres demeurant sans incidence sur leur pouvoir décisionnaire. Ces structures permettent à leurs membres d'étoffer leurs offres ou de développer des politiques commerciales communes. Des lois particulières réglementent les coopératives de commerçants détaillants, ainsi que les coopératives artisanales (loi du 20 juillet 1983) qui se sont fortement développées dans le secteur de la construction (voir www.ffacb.com).

- Les sociétés de personnes

Ces sociétés reposent sur la personnalité des associés. Elles sont dites «fermées» car l'entrée d'un nouvel associé est subordonnée à son agrément par ceux déjà en place. La société en nom collectif constitue le modèle type des sociétés de personnes. Ses membres ont tous la qualité de commerçants. Inconvénient de ce type de structure: les associés sont tenus personnellement responsables des dettes nées de l'activité de la société en nom collectif. L«écran» protecteur, qui motive souvent le choix de l'exercice en société, n'existe plus ici. En revanche, son fonctionnement se révèle simple et généralement peu onéreux. Son régime fiscal est similaire à celui des entreprises individuelles. Si la SARL a généré plus d'engouement que la société en nom collectif, celle-ci peut s'avérer plus adaptée aux entreprises comprenant peu d'associés.

- Les sociétés de capitaux

Elles ont vocation à rassembler les fonds nécessaires aux lourds investissements que certaines activités, notamment industrielles, nécessitent. Ces entreprises sont peu adaptées aux activités exercées par les artisans, notamment en raison des formalités qu'exigent leur constitution et leur fonctionnement.

La société à responsabilité limitée (SARL) constitue un bon compromis entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. La personnalité des associés joue un rôle prédominant, tandis que des fonds peuvent être apportés par des associés «dormants», afin de renforcer les capitaux propres de l'entreprise. La responsabilité de ces associés, limitée au montant de leur apport, est en outre préservée.

Le fonctionnement de la SARL étant réglementé par la loi, cette structure offre une sécurité juridique appréciable. Cette réglementation manque toutefois de souplesse et son formalisme peut apparaître pesant. A noter que le régime social des salariés reste réservé aux gérants minoritaires. Il est par contre applicable aux dirigeants d'une SAS. Cette forme juridique est également plus souple, car l'organisation de la direction et le fonctionnement des assemblées générales peuvent faire l'objet de clauses particulières dans les statuts, adaptées aux besoins spécifiques des associés. Les statuts de la SAS peuvent donc être rédigés sur mesure. Elle peut aussi être constituée avec un capital social d'un euro.

@ FOTOLIA / LAURENT HAMELS

Bio

Jean-Marie Léger est avocat associé du cabinet FLP Avocats, spécialisé en droit des affaires, intervenant notamment en droit commercial, droit des sociétés, droit de la distribution et droit social. Téléphone: 01 70 61 00 90

Jean-Marie Léger

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