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Panorama des crédits d'impôt

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Pour encourager la formation des dirigeants, l'embauche d'apprentis ou encore la mise en place d'accord d'intéressement, le législateur a créé un certain nombre de crédits d'impôt. Présentation et explications.

Un crédit d'impôt est une somme qui peut être déduite du montant de l'impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) dû par l'entreprise. Il peut faire l'objet d'un remboursement par l'administration fiscale si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû.

A ne pas confondre avec une déduction d'impôt : certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi, ouvrent droit (sur justifications) à une diminution de l'impôt à payer. Il s'agit alors d'une réduction d'impôt. L'éventuelle fraction excédentaire peut parfois être reportée sur les exercices suivants, mais il ne donne droit à aucun remboursement. Les crédits d'impôt sont réservés aux entreprises imposées selon un régime réel (par opposition aux régimes dit "micro").

Crédit d'impôt apprentissage

Définition : créé pour renforcer l'attractivité financière du contrat d'apprentissage, il est de 1 600 Euros par apprenti et par an. Portés à 2 200 Euros dans le cas de l'embauche d'un apprenti handicapé ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé, ou si vous avez obtenu le label "Entreprise du patrimoine vivant".

Modalités de calcul : le crédit est calculé par année civile. Vous l'obtenez en en multipliant 1 600 Euros (ou 2 200 Euros selon votre cas) par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est conclu pour au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de année au titre de laquelle le crédit d impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, vous devez tenir compte du temps de présence (en mois) de chaque apprenti au cours d'une année. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Définition : ce modeste dispositif (350 Euros maximum) vient en complément des prises en charge partielles du coût des formations, qu'il faut solliciter auprès des organismes collecteurs.

Modalités de calcul : le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile. Il est obtenu en multipliant le nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre, avec un plafond de 40 heures.

Crédit d'impôt famille

Définition : ce dispositif couvre plusieurs catégories de dépenses peu courantes dans les très petites entreprises, à l'exception du Cesu (Chèque emploi service universel) qui permet de faciliter l'accès à l'ensemble des services à la personne, tant aux salariés qu'aux dirigeants. Avantageux pour l'employeur comme pour les collaborateurs, le Cesu, financé en partie par l'employeur, à hauteur d'un montant qu'il choisit librement (plafond 1 830 Euros/an/salarié) et par le salarié, constitue aujourd'hui un complément non négligeable de la rémunération.

Ainsi, sont notamment éligibles les dépenses :

- investies dans les Cesu ;

- ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches ou de haltes garderies assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés ;

- de formations engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ;

- de rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade ;

- visant à indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfant à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail.

Modalités de calcul : 25 % des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite d'un plafond de 500 000 Euros par an.

Crédit d'impôt métiers d'art

Définition : ce dispositif a été mis en place pour favoriser la création et soutenir les savoir-faire.

Modalités de calcul : le crédit d'impôt est égal à 10 % des dépenses de conception de nouveaux produits, et ce, pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises portant le label "Entreprises du patrimoine vivant". Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des "métiers d'art" représentent au moins 30 % de la masse salariale totale et les entreprises industrielles relevant de certains secteurs (arts de la table, jouet, facture instrumentale et ameublement...).

Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Définition : l'intéressement est un dispositif qui permet d'associer les salariés aux performances de l'entreprise en fonction d'objectifs préalablement définis. Avantage non négligeable : dans les entreprises dont l'effectif comprend un à 250 salariés, l'accès à l'intéressement est ouvert aux chefs d'entreprise ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu'au conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur ou de conjoint associé.

@ FOTOLIA

Modalités de calcul : les entreprises qui concluent un nouvel accord d'intéressement avant le 31 décembre 2014 peuvent obtenir un crédit d'impôt égal à 20 % des versements effectués au titre de l'intéressement et ce, sans plafond. Cette règle concerne toutes les entreprises qui n'avaient aucun accord d'intéressement au titre des quatre exercices précédents. La base de calcul du crédit d'impôt comprend la prime exceptionnelle que les entreprises pouvaient verser à leurs salariés au plus tard le 30 septembre 2009. Si un accord d'intéressement est déjà en vigueur, l'entreprise peut bénéficier du nouveau crédit d'impôt si elle conclut un nouvel accord ou un avenant qui modifie notamment la formule de calcul des primes, de façon à la rendre plus favorable. Le crédit est égal à 20 % de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre du nouvel accord et la moyenne des primes versées au titre des trois dernières années.

Bio

Nathalie Malicet est expertcomptable et associée du cabinet Anexis à Bordeaux. Ce dernier est membre de France Défi, premier groupement français d'expertscomptables indépendants. Rens. : http://anexis.fdefi.com

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