Pas de Small Business Act à la française

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«Vouloir instaurer un Small Business Act chez nous est un combat perdu d'avance et inutile», affirme Lionel Stoléru, ancien secrétaire d'Etat, dans le rapport «L'accès des PME aux marchés publics», remis le 5 décembre au président de la République, Nicolas Sarkozy. Né dans les années cinquante outre-Atlantique, le Small Business Act instaure l'obligation d'accorder un minimum de 23% des contrats gouvernementaux américains à des PME. Mais cette discrimination positive est interdite en Europe. Lionel Stoléru préconise donc d'inciter, plutôt que de contraindre, les grands groupes publics et privés européens à signer des contrats avec des PME. Cela pourrait, estime-t-il, permettre d'atteindre le même objectif, tout en respectant les règles en vigueur à l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Cette attitude promue par le Comité Richelieu, groupe de pression représentant les PME innovantes françaises, facilite la mise en relation entre petites entreprises et grands donneurs d'ordres, grâce à une palette de services. Le rapport Stoléru propose aussi de «sécuriser les acteurs pour leur donner le goût du risque». Il suggère, par exemple, de «créer un fonds de garantie qui indemnise les acheteurs publics ayant accordé un marché à une PME dans le cas où celui-ci se réalise mal».

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