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Passage de 19 à 20 salariés: quelles incidences sociales?

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La législation française impose aux entreprises des obligations d'autant plus fortes que leur effectif est important. Les structures franchissant le seuil de 20 salariés connaissent, en particulier, de nombreux changements en matière de droit social, les incidences fiscales étant inexistantes.

Le passage de 19 à 20 salariés impose le paiement de nouvelles cotisations sociales et l'obligation de mettre en place un règlement intérieur, ainsi que d'embaucher des personnes handicapées. La loi de finances rectificative de 2011 a, toutefois, décidé d'assouplir certaines règles pour les TPE, notamment en matière de participation à la formation professionnelle continue.

Participation à la formation professionnelle continue.

Les entreprises qui, au titre de l'année 2012, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés restent soumises au même taux de participation à la formation professionnelle continue que les entreprises de 10 à 19 salariés. « Ce dispositif a été instauré par la loi de modernisation de l'économie de 2008. La loi de finances rectificative de 2011 a prorogé cet avantage jusqu'à la fin 2012 », explique Hélène Vennettilli, juriste en droit social au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).

Celui-ci s'élève à 1,05 % l'année du franchissement du seuil de 20 salariés ainsi que les deux années suivantes. Ensuite, le taux de participation passe à 1,15 % la quatrième année, 1,30 % la cinquième et 1,45 % la sixième pour atteindre un taux de 1,60 % applicable aux entreprises de 20 salariés et plus la septième année seulement.

A savoir: Comment apprécie-t-on ses effectifs?

L'effectif annuel moyen de l'entreprise est déterminé par année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Selon leur situation, les salariés sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, en fonction de leur temps de présence pour les CDD, ou de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Vous devrez prendre en compte intégralement les employés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, même s'ils sont temporairement absents de l'entreprise pour cause de maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique...
En effet, leur contrat de travail n'est que suspendu. En revanche, la personne embauchée en CDD pour remplacer un salarié absent pour maladie, par exemple, ne sera pas prise en compte dans le calcul des effectifs.
Il en est de même pour les apprentis, les contrats de professionnalisation et les contrats d'insertion.

Contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL).

Les employeurs qui dépassent, pour la première fois en 2012, l'effectif de 20 salariés sont dispensés, les trois premières années, du versement de la contribution supplémentaire du Fonds national d'aide au logement (FNAL). Pour les années suivantes, le taux de contribution passe progressivement de 0,10 % la quatrième année à 0,20 % la cinquième, puis à 0,30 % la sixième pour atteindre 0,40 % la septième année. Autrement dit, pour un effectif atteignant ou dépassant les 20 salariés à fin 2012, l'assujettissement progressif débutera la quatrième année, soit à compter du 1er avril 2016.

Déduction des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires.

Les entreprises de 20 salariés voient désormais leur déduction forfaitaire pour heure supplémentaire réduite à 0,50 euro, contre 1,50 euro auparavant. «En effet, l'article 37 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit, réduit le champ de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires uniquement aux entreprises de moins de 20 salariés, explique Christophe Luce, associé chez KPMG. Auparavant, la déduction était applicable aux entreprises de 20 salariés au plus. »

Déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés.

Vous avez pour obligation d'embaucher des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Si vous ne respectez pas cet objectif, vous devrez verser à l'Agefiph une contribution annuelle. Son montant représente, pour une entreprise de 20 à 199 salariés, 400 fois le taux horaire du Smic (9,22 euros), soit la somme de 3 688 euros pour 2012.

Mot clés : Paris

MAUORY LALANNE

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