Propriété industrielle: halte aux idées reçues

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Innovations, marques, dessins, modèles... Autant d'éléments qui peuvent - et doivent - être sécurisés. Une protection nécessaire dans de nombreux domaines, ne serait-ce que pour s'assurer de l'exclusivité d'exploitation. D'autant plus que les brevets et le droit des dessins et modèles restent à portée de bourse des PME.

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Ne pas se faire voler une idée, un concept ou un modèle innovant, pouvoir l'exploiter en exclusivité en France, voire à l'étranger, asseoir sa réputation... Autant de raisons de protéger ce qui fait la spécificité de votre entreprise. Le dépôt de brevets n'est plus l'apanage des grands groupes. En effet, si le nombre de brevets accordés est en baisse en 2009, les demandes de PME sont en augmentation de près de 7 %, selon l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il s'agit de protéger des actifs dits immatériels: avancée scientifique, création esthétique, identité visuelle, dénomination sociale... « Une PME doit analyser ce qu'elle crée pour recenser ses actifs immatériels, explique Joël Heslaut, avocat au sein du cabinet Alérion, spécialiste du droit de la propriété. Elle peut ensuite établir une stratégie de protection. »

Trois outils sont à votre disposition, selon que vous souhaitez protéger un brevet, une marque, un modèle ou un dessin. Ces titres sont complémentaires. Imaginons une chaise au mécanisme innovant. Sa complexité technique nécessite une protection par brevet. Si elle possède une forme originale, son concepteur devra penser à déposer le modèle. Enfin, s'il est inédit, le nom de cette chaise fera l'objet d'un dépôt de marque.

Concernant le dépôt de brevet, vous devez vérifier que votre invention constitue une solution technique à un problème technique, autrement dit avoir une application industrielle et être reproductible en série. Mais surtout, l'invention doit être nouvelle. Gardez-la secrète jusqu'au dépôt du brevet! Si vous devez divulguer quelques éléments à un bureau d'études partenaire ou à un laboratoire de recherches pour étudier la faisabilité de votre projet, faites-leur signer des clauses contractuelles de confidentialité. Si le dépôt d'un brevet représente un investissement, il reste accessible aux PME. Vous pouvez demander une prestation gratuite de pré-diagnostic de propriété industrielle, utile pour évaluer vos besoins dans le domaine, notamment pour déterminer ce qui nécessite d'être protégé. Vous devrez verser environ 250 eurosLes prix indiqués sont hors taxe et tiennent compte de la remise de 50 % pour les PME accordée par l'INPI. à l'INPI, qui vérifie le caractère inédit du produit. S'ajoutent des frais de 18 euros pour le traitement de la demande et de 43 euros pour la délivrance et l'impression du fascicule relatif au brevet. Le budget le plus conséquent réside dans la rédaction du texte du brevet par un conseiller en propriété industrielle: comptez dans les 5000 euros. Non obligatoire, cette dépense est fortement conseillée. «Il faut pouvoir présenter à l'INPI un produit réfléchi dans sa globalité», conseille Myriam Laurent, chargée de veille et de propriété industrielle au pôle Innovation et intelligence économique de la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles. Une fois le brevet validé, le produit est protégé pour 20 ans, moyennant une redevance annuelle. Pour un dessin, un modèle et une marque, nul besoin de confidentialité. Dans le premier cas, il s'agit de protéger l'apparence du produit en déposant des prises de vues ou d'images de l'objet. Pour être protégeables, le dessin ou le modèle doivent répondre à deux conditions: la nouveauté et le caractère propre. Le titre est valable durant cinq ans, renouvelable quatre fois. Son tarif dépend du nombre de vues déposées à l'INPI. Enfin, au sens de la propriété industrielle, la marque est un «signe» servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant une marque, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous devrez vous assurer que le logo que vous avez choisi est disponible pour en obtenir l'exclusivité.

Ces titres de propriété industrielle vous permettront de vous défendre et de poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque et de protéger ainsi la concrétisation de vos projets.

CÉLINE TRIDON

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