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TABLEAU DE BORD

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

Tendances du mois

 

L'informatisation des entreprises en marche

Une enquête de l'Insee sur l'équipement des entreprises françaises en matière de nouvelles technologies (TIC), parue en mars 2007, révèle que la quasi-totalité des sociétés d'au moins dix salariés (95%) sont équipées d'ordinateurs connectés à Internet, contre 77% en 2003. Le haut débit se généralise également: 86% de ces entreprises disposent de l'ADSL. Les deux tiers ont même leur propre site Web. Cette proportion a progressé de douze points par rapport à 2003. Le recours aux TIC croît nettement avec la taille de l'entreprise. Les établissements de moins de 20 salariés ne sont ainsi que 54 % à posséder un site Web, 41 % un réseau local, et 27% un Intranet, bien en dessous de la moyenne (respectivement 62%, 53% et 40%). La marge de progression reste donc encore très importante.

@ Source: Insee

Un nouveau contrat type d'apprentissage vient d'entrer en vigueur

 

Il s'appelle le Cerfa FA 13a. Ce nouveau formulaire sert désormais de support au contrat de travail conclu avec un apprenti. Il vaut également déclaration de l'employeur, qui s'engage ainsi à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, et garantit que l'équipement, les techniques utilisées, les conditions de travail et les compétences des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Rens.: www.travail.gouv.fr

AGENDA

 

- Du 1er au 15 du mois:

Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Asedic) pour les entreprises de plus de neuf salaries ayant opté pour le paiement mensuel.

- Le 15 mai:

Pour les sociétés ayant clos leur exercice au 31 janvier 2007: versement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

- Le 31 mai:

Date limite de dépôt de la déclaration de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage.

- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2007: dépôt de la déclaration de résultats et des documents annexes.

La définition du mois

 

Le compte de résultat

Document comptable, il synthétise l'ensemble des charges (c'est-à-dire les dépenses) et des produits (c'est-à-dire les recettes) d'une entreprise pour une période donnée, appelée exercice comptable. Ce document donne le résultat net: il est positif lorsque la valeur du patrimoine de l'entreprise a augmenté sur la période considérée (on parle alors de bénéfice), ou négatif lorsque l'entreprise s'est appauvrie (perte).

En chiffres

 

40 %

Pour près de 40 % des créateurs d'entreprise, créer sa société est un moyen de se réorienter vers un nouveau secteur d'activité. Cette volonté de reconversion est motivée dans plus de trois cas sur quatre par l'envie et non par la nécessité. (Source: étude réalisée en février 2007 par les organisateurs du Salon des micro-entreprises).

2,95 %

C'est le montant du taux d'intérêt légal applicable en 2007 (2,11 % en 2006). Il sert à calculer, en l'absence de stipulation conventionnelle, les intérêts dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure. (Source: ministère des Finances).

60%

La somme des impôts directs payés au cours d'une année ne peut dépasser 60% des revenus perçus l'année précédente. C'est le principe du «bouclier fiscal», dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu, applicable depuis 2007. (Source: ministère des Finances).

20 Euros

C'est le montant de la réduction d'impôt accordée aux contribuables choisissant de déclarer leurs revenus sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

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