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TPE: les mesures qui vous concernent en 2012

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La loi de finance 2012, la loi de finance rectificative pour 2011, et la loi de financement de la Sécurité sociale ont introduit de nouvelles mesures entrées en vigueur au 1er janvier. Revue de détail.

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2012, année des changements? Très certainement pour les entreprises. Les diverses lois publiées fin 2011 introduisent de nombreuses évolutions pour les TPE (revalorisation du Smic et du plafond de la Sécurité sociale notamment, voir le Tableau de bord p. 25).

@ FOTOLIA / ALEXANDER RATHS

1) Des évolutions sociales

- La plus importante concerne les heures supplémentaires. Elles seront désormais intégrées dans la rémunération servant au calcul du coefficient de réduction de charges. Une modification qui devrait entraîner une diminution des avantages fiscaux liés à ce dispositif.

- A un autre niveau, le forfait social (applicable pour les entreprises de plus de 10 salariés) passe de 6 à 8 %. Cette contribution, à la charge de l'employeur, concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération comme la participation, qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG.

- Le plafond d'exonération de cotisations et de contributions sociales des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est également réduit à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (72744 euros en 2012). Les entreprises devront s'acquitter des cotisations sociales sur les indemnités supérieures à ce montant.

2) Des évolutions fiscales

- L'impôt sur les sociétés (IS) n'échappe pas aux évolutions. Concernant les TPE-PME, le report des déficits d'un exercice sur l'autre pour le calcul de l'IS est désormais plafonné à 60 % du bénéfice lorsque celui-ci est supérieur à un million d'euros.

- La Taxe sur les véhicules de société (TVS) évolue aussi. Elle est plus importante qu'en 2011 pour les véhicules les plus polluants.

- Le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour certains produits et services est entré en vigueur au 1er janvier.

3) Les relations commerciales évoluent

- Le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics est relevé de 4 000 à 15 000 euros HT.

- Les entreprises sous-traitantes doivent désormais remettre à leurs donneurs d'ordres une attestation qui confirme qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales.

Claire Poisson

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