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TVA à 5,5 %: attestation obligatoire

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Aujourd'hui encore, trop d'entreprises oublient de demander au client l'attestation leur permettant de bénéficier d'une TVA à 5,5 % sur les travaux réalisés. Pour profiter de ce taux réduit, le client doit fournir une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. L'entreprise devra conserver ce document et le produire sur demande des services fiscaux. Si la société ne peut produire ces attestations ou qu'elles contiennent des informations erronées, le taux normal de 19,6 % s'applique.

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