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TVA à 5,5 %: de nouvelles démarches pour les clients

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Les artisans ont désormais une définition claire du champ d'application de la TVA à 5,5 %. Prolongé jusqu'en 2010, le dispositif s'accompagne de deux attestations destinées aux clients.

Bonne nouvelle pour le BTP: le dispositif de taux réduit de TVA (5,5 %) - créé en 1999 à titre temporaire pour les travaux dans les logements construits depuis plus de deux ans - est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010. Néanmoins, au vu de la multiplication des contentieux avec les services fiscaux, l'administration vient de publier deux modèles d'attestation. Créés pour «clarifier, sans diminuer, le champ d'application de la TVA à taux réduit», selon les propos de Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, ces documents sont téléchargeables sur www.impots.gouv.tr. L'attestation simplifiée concerne la majorité des travaux eligibles au taux réduit, tandis qu'une attestation plus détaillée, dite «normale», est réservé aux travaux de gros oeuvre et de rénovation importante. C'est au client de vous fournir avant la facturation, l'attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit. Sans elle, vous ne pourrez le faire bénéficier de la TVA à 5,5 %. Les organisations professionnelles, la FFB (Fédération française du bâtiment) et la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), se sont réjouies de la sécurisation ainsi apportée aux artisans. En effet, grâce à ces attestations, vous ne supporterez plus seul les conséquences des erreurs de TVA, le client partageant désormais, avec vous, cette responsabilité.

Mot clés : Ffb

Carine Guicheteau

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