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Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

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EN CHIFFRES

10% C'est le taux de la contribution patronale sur l'attribution d'actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007. L'assiette est au choix de l'employeur: sur la juste valeur des actions pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales ou sur la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire.

2,5% C'est le taux de la contribution salariale recouvrée par les impôts, en parallèle de la contribution patronale citée ci-dessus. Elle est assise sur le montant de la plus-value d'acquisition.

30 jours Tel est le nouveau délai maximum de paiement que doit respecter l'Etat pour les marchés notifiés depuis le 29 avril 2008. Quant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, ils doivent honorer leurs créances sous 45 jours, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées sous 50 jours.

L'INFO

Mise à jour du code du travail

Le nouveau code du travail est entré en vigueur le 1er mai dernier. Pour effectuer des correspondances entre les articles de l'ancien code et ceux du nouveau, un logiciel est mis à disposition par le ministère du Travail: Codacod V2. Le logiciel ainsi qu'un dossier complet sur le sujet sont téléchargeables gratuitement, sur: www.travail-solidarite.gouv.fr.

LA DEFINITION

L'injonction de payer

C'est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Lorsque les méthodes de règlement amiable de l'impayé (lettre de relance et mise en demeure) se sont révélées inefficaces, vous pouvez envisager d'avoir recours à cette procédure, en agissant directement devant les tribunaux. Par exemple, si la créance est de nature commerciale ou si elle résulte d'une lettre de change acceptée, la demande doit être portée devant le président du tribunal de commerce. Et, dans tous les cas, le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence du débitant.

LA TENDANCE DU MOIS

Travail dissimulé: 118 millions d'euros récupérés par les Urssaf

44 100 entreprises ont été contrôlées en 2007 dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Et plus de la moitié ont été redressées par les Urssaf pour un montant total de 118 millions d'euros, soit deux fois plus qu'en 2005 (voir graphique ci-dessous). Une hausse qui ne devrait pas s'arrêter là, la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2008 mettant en oeuvre des dispositifs renforçant l'impact des contrôles. Ainsi, les contrôleurs pourront, dès parution du décret, procéder à des redressements forfaitaires sur une base de six Smic mensuels (soit près de 3 500 euros de cotisations à payer) dans le cas où le délit de travail dissimulé est constaté mais qu'il est impossible de chiffrer le montant des cotisations non versées.

@ Source: Point press Acoss - 7 mai 2008

LE CALENDRIER

Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

15 juillet

Paiement des charges sociales trimestrielles pour les entreprises employant moins de 10 salariés n'ayant pas opté pour le versement mensuel.

Du 15 au 24 juillet

Paiement de l'acompte régime simplifié d'imposition (RSI) de juillet 2008 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte.

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