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Tableau de bord

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Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois,

EN CHIFFRES

14,55%

C'est le taux maximum que les banques peuvent pratiquer en cas de découvert d'une entreprise. Ce plafond vient d'être relevé. Il était de 10,91% jusqu'à la fin 2008.

10 ans.

Vous devez conserver vos livres et registres comptables dix années à compter de la clôture du livre ou du registre. Le même délai de conservation court pour la correspondance commerciale, les factures clients et fournisseurs ou encore les comptes annuels.

0,10%

C'est le taux de la cotisation d'assurance de garantie des salaires due par les employeurs en 2009. Le régime de garantie des salaires intervient notamment en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde.

A SAVOIR

Une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

Comme cela a déjà été fait en 2008, l'administration fiscale a fixé une date limite unique de dépôt des déclarations professionnelles annuelles: il s'agit du 5 mai 2009 ou du 20 mai 2009 pour les déclarations sur Internet. Cela concerne toutes les entreprises à l'exception de celles qui relèvent d'un régime micro (BIC ou BNC) qui n'ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.

LA DEFINITION

Scoring

Technique d'évaluation d'un prospect à l'aide de scores. Cette méthode est utilisée, en particulier en marketing direct, pour déterminer la valeur des différents clients contenus dans un fichier. Les critères retenus seront par exemple: la réponse au mailing, le nombre de relances, le nombre de commandes passées, le montant moyen d'une commande, les modalités et les délais de paiement, la sensibilité aux promotions... On parle aussi, parfois, de «scorage» ou d'«évaluation par score«.

Source: lexique gratuit accessible sur le site de Chef d'Entreprise Magazine, www.chefdentreprise.com

LE CALENDRIER

- Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

- Au16 mars

- Date limite du 3e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensuels.

- Entre le 19 et le 24 de chaque mois

- Paiement de la TVA mensuelle

L'INFO DU MOIS

Sept certifications Qualibat pour promouvoir des énergies renouvelables

Fin 2007, Qualibat a créé sept certifications dédiées aux installations thermiques utilisant les énergies renouvelables. Ce dispositif d'évaluation permet d'identifier de façon crédible et transparente les sociétés compétentes. Outre l'examen approfondi de la situation administrative et juridique de l'entreprise, ses chantiers de référence et ses procédures techniques, un auditeur mandaté par Qualibat se rend sur les chantiers et dans les locaux de la société. La certification est attribuée pour quatre ans, avec un contrôle annuel. Sur les 33 premiers dossiers de candidature examinés en septembre et décembre dernier, l'organisme en a retenu 16.

@ Source: www.qualibat.com

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