Mon compte Devenir membre Newsletters

Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

2 ans

Un exploitant qui vend son entreprise individuelle pour partir à la retraite dispose de deux ans (au lieu d'un seul avant le 01/01/09), avant ou après la cession, pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute activité dans l'entreprise - une condition pour que la plus-value professionnelle dégagée soit exonérée d'impôt sur le revenu.

0,20%.

C'est le taux de la cotisation d'assurance de garantie des salaires (AGS) due depuis le 1er avril 2009. Le régime de garantie des salaires assure le paiement des sommes dues aux salariés, notamment en cas de liquidation judiciaire.

0821 0821 33

C'est le numéro de téléphone mis en place par l'Urssaf pour accompagner les entreprises en difficultés. Des conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8 h à 18 h 30.

L'INFO

Votre commune vient-elle d'être classée en ZRR?

La nouvelle liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) vient d'être publiée au Journal officiel, consultable sur www.legifrance.gouv.fr. Les entreprises implantées dans ces territoires à faible densité démographique bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux: exonération partielle ou totale d'impôt sur les sociétés, exonération d'impôt sur le revenu, aides à la création ou à la reprise d'entreprise artisanale, etc.

LA DEFINITION

Abus de biens sociaux

Ce délit, défini dans le code de commerce, est une forme de détournement de biens. Sont notamment concernées les sociétés anonymes et les sociétés anonymes a responsabilité limitée. L'abus de biens sociaux est caractérisé dès lors qu'un dirigeant fait un usage des biens ou du crédit de sa société à des fins personnelles, qu'il sait contraires à l'intérêt de celle-ci, ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé. La peine encourue est de cinq ans de prison et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire d exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société.

ZOOM SUR...

Fin du blocage automatique de la participation

Les salariés peuvent dorénavant choisir entre la disponibilité immédiate des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou leur placement. Les sommes débloquées sont soumises à l'impôt sur le revenu, alors qu'elles sont exonérées si le salarié les affecte à un plan d'épargne entreprise (argent bloqué cinq ans) ou à un plan d'épargne retraite collectif (argent bloqué jusqu'au départ à la retraite). Un certain nombre de cas permettent le déblocage anticipé (voir le graphique ci-dessous). Ces nouvelles dispositions ne concernent que la participation versée en 2009, basée sur les résultats de 2008,

Répartition des cas de déblocage de la participation 2008

@ Source: Enquête annuelle de l'Association française de la gestion financière (AFG) sur l'épargne salariale, publiée en avril 2009

LE CALENDRIER

- Du 1er au 15 de chaque mois

Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent

Paiement du solde de l'IS, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.

Déclaration et paiement des charges sociales pour les entreprises de plus de 9salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

- 15 juin

Versement de l'acompte de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%.

Date limite de paiement de l'acompte de taxe professionnelle pour les entreprises redevables non mensualisées et non prélevées à l'échéance.

- 15 juillet

Paiement des charges sociales trimestrielles pour les entreprises de moins de 10 salariés n'ayant pas opté pour le versement mensuel.

- Du 15 au 24 juillet

Paiement de l'acompte régime simplifié d'imposition de juillet 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte.

)