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Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

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EN CHIFFRES

3 000 Euros C'est le montant du plafond au-dessus duquel le paiement en espèces n'est pas autorisé pour les professionnels, en vigueur depuis le 19 juin (décret n°20 10-662 du 16/06/2010, JO du 18/06/2010). Le débiteur qui ne respecte pas ce plafond est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.

500 000 Euros A compter du 1er octobre prochain, les entreprises ayant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 500 000 Euros devront télédéclarer leur TVA et télérégler les montants dus au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. Deux modes de transmission possibles: soit en effectuant vos déclarations et paiements en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI), soit par l'intermédiaire de votre «partenaire EDI» (comptable ou prestataire) qui les transmettra à l'administration fiscale.

200 Le décret n°2010-696 du 24 juin (JO du 26/06/2010) met fin au régime spécifique des autoentrepreneurs qui leur permettait de valider un trimestre de retraite alors qu'aucun chiffre d'affaires n'avait été réalisé. Ce texte fixe à 200 fois la valeur du Smic horaire le montant du revenu minimal pour valider un trimestre, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs non salariés qui n'ont pas opté pour ce régime.

DEFINITION

Droit antérieur

Avant d'immatriculer le nom de votre entre prise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c'est-à-dire qu'il ne reproduit ou n'imite pas un nom qui bénéficie d'un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Un droit antérieur est donc une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (soit «marque notoire»), une dénomination sociale, une enseigne, un nom commercial connus sur l'ensemble du territoire national.

ZOOM SUR...

Accidents du travail et maladies professionnelles: les modalités de la nouvelle taxe de 50 %

Le 5 août dernier, Bercy a publié une instruction fiscale (disponible en ligne à l'adresse http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5f1410/5f1410.pdf) fixant de nouvelles modalités de taxation concernant les indemnités accordées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Effective depuis le 1er janvier de cette année, cette nouvelle taxe vise à rapprocher leur régime fiscal de celui des indemnités versées en cas de congé maternité ou de maladie. Elle porte sur 50 % des indemnités journalières versées, après déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Les personnes qui suivent un traitement prolongé et une thérapeutique «particulièrement longue et coûteuse» continueront d'être exonérées, a précisé le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Source: Les Echos

@ FOTOLIA/MICKAEL L'ARCHIVER

CALENDRIER

Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt (31 mai 2010).

- Déclaration et paiement des charges sociales pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

Au 30 septembre

- Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2010: date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure de transfert des données fiscales et comptables) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15jours suivant la date limite de dépôt.

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