Transformer une entreprise individuelle en société

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Le choix du cadre juridique pour votre activité n'a rien de figé. Celle-ci est en pleine croissance? Il est peut-être temps de laisser le statut d'entreprise individuelle pour celui de société. SARL, EURL ou SAS, panorama des possibilités et de leurs conséquences.

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L'entreprise individuelle est la forme juridique la moins onéreuse et la plus facile à gérer. Il n'y a pas de capital minimal à verser, pas de statuts à rédiger et tous les bénéfices reviennent au propriétaire et à lui seul. Mais les inconvénients ne sont pas négligeables: l'exploitant individuel est entièrement responsable de toutes les dettes de son entreprise et paie l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé. De plus, sur le plan social, les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur la totalité du bénéfice réalisé par l'entreprise. Le passage du statut d'entreprise individuelle à celui de société peut donc se révéler assez avantageux pour une entreprise destinée à faire de la croissance. S'engage alors une démarche en trois points.

1- Une structure juridique appropriée

Le choix d'une structure de société est notamment guidé par la nature et l'évolution de l'activité: une entreprise artisanale aura tendance à se constituer en Société à responsabilité limitée (SARL), qui représente la forme juridique habituelle des petites et moyennes entreprises. Elle permet, sans acquérir la qualité de commerçant, d'entreprendre, avec un capital réduit (un euro minimum), une activité commerciale ne nécessitant pas d'investissements importants. La structure de la SARL offre en outre à l'entrepreneur individuel, associé le cas échéant à son conjoint, un cadre juridique souple et bien rôdé de transmission de son entreprise. Par rapport à la société anonyme, la SARL présente donc des avantages manifestes qui tiennent notamment à sa simplicité et à sa souplesse. En revanche, une entreprise ayant une activité de services optera plutôt pour une SAS (Société par actions simplifiée). Dans cette structure, les associés disposent d'une grande liberté pour rédiger les statuts qui définissent le fonctionnement de la société. Néanmoins, la création d une SAS nécessite un capital minimum de 37 000 euros et la nomination d un commissaire au compte.

Autre élément qui doit guider votre choix: le fait de travailler seul ou de s'associer. On peut en effet être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses: patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Mais si lon n'a pas, au départ, la volonté réelle de sassocier, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... les chances de réussite seront considérablement amoindries. Certains professionnels souhaitent en effet être «seul maître à bord» et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre. Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) par exemple, quitte à s'associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies. C'est le cas de la Société civile de moyen (SCM) ou du Groupement d'intérêt économique (GIE), dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle. La constitution d'une société comporte d'autres avantages. Elle permet de créer un rempart juridique entre son patrimoine personnel et celui de l'entreprise. En cas de difficultés de l'entreprise ou en l'absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers (et naturellement des associés) seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. Attention toutefois, ce rempart n'existe pas dans la Société en nom collectif (SNC), chaque associé étant solidairement et indéfiniment responsable avec la société. Par ailleurs, les fondateurs de la Société à responsabilité limitée sont en mesure de garder la maîtrise de leur société. La transmission des parts sociales par voie successorale, de liquidation de communauté ou leur cession à des parents proches (conjoint, ascendant, descendant) peut être contrôlée par une clause statutaire d'agrément. Soyez toutefois vigilant dans votre choix: les règles de fonctionnement d'une SARL ou EURL sont plus souples que celles imposées dans les sociétés par actions. Ainsi en est-il, par exemple, des règles de tenue des assemblées générales et de consultation des associés. La réunion d'une assemblée générale de SARL n'est requise que pour l'approbation des comptes annuels ou sur demande d'une certaine fraction des associés. Pour le surplus, il est possible de se limiter à une consultation écrite. Sa gestion est donc souple et appropriée à une petite ou moyenne entreprise, de type familial.

2- Le choix du statut de l'entrepreneur

Le choix du statut de l'entrepreneur lors de la création de la société doit se faire en toute connaissance de cause. En effet, un changement de statut au cours de la vie de la société, et donc de caisse de cotisation, est susceptible de réduire les sommes disponibles pour la retraite. Il est donc intéressant de se rapprocher de sa caisse de cotisation pour effectuer une simulation, en amont. Sachez que dans le cas de la création d'une SARL, le gérant peut être salarié, contrairement à l'entrepreneur individuel ou l'associé unique d'une EURL qui sont, eux, obligatoirement soumis au régime des Travailleurs non salariés (TNS). Le statut de salarié implique un lien de subordination entre le salarié et son employeur. De ce fait, dans une SARL, seul le gérant minoritaire peut devenir salarié. Le gérant majoritaire reste soumis au régime des Travailleurs non salariés, il est obligatoirement affilié auprès de l'Urssaf et d'une caisse d'assurance vieillesse.

Maître Jean-Marie Léger Cabinet Avens

«Un changement de statut au cours de la vie de la société est susceptible de réduire les sommes disponibles pour la retraite. »

3- Les aspects fiscaux

Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option. Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère est rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, il est plus avantageux de se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu. En effet, l'exonération porte alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise. En pratique, il est intéressant, notamment pour la SARL, de ne pas se rémunérer dans les premiers temps de l'activité. A la fin de la première année, si la société enregistre des bénéfices, le gérant pourra distribuer des dividendes qui suivent un régime fiscal avantageux.

Jean-Marie LEGER, Charles VOULOT

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