Travail illégal: les sanctions sont renforcées

Publié par le

La réglementation visant à interdire le travail dissimulé a été renforcée par la loi du 16 juin 2011. Celle-ci prévoit de nouvelles sanctions administratives, des pénalités financières en cas d'emploi de salariés étrangers sans titre de séjour et des sanctions envers les donneurs d'ordres dans le cas de la sous-traitance.

  • Imprimer

Les peines sont lourdes: jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration et à l'intégration vient renforcer la lutte contre le travail illégal. « Un agent de contrôle qui constate une anomalie sur un chantier est désormais en droit d'infliger une contravention de 7500 euros. Ce n'était pas le cas avant », explique Hélène Vennettilli, juriste en droit social au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP). La réglementation prévoit également de nouvelles sanctions notamment la suppression, voire le remboursement de certaines aides publiques. L'employeur est aussi tenu au paiement des impôts, taxes et cotisations non payés par le travailleur. Autre obligation: en cas d'accident, étant donné que le salarié n'est pas pris en charge par la Sécurité sociale, l'entreprise doit lui verser des dommages afin de réparer le préjudice subi.

L'article L. 8252-2 du code du travail est, en effet, modifié. Il prévoyait que le salarié étranger embauché sans titre de séjour perçoive, en cas de rupture de la relation de travail, une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire. Elle s'élève désormais à trois mois de salaire. La réglementation considère que les risques sont décuplés quand le travail non déclaré est réalisé par des étrangers sans titre de travail. «Le chef d'entreprise est sanctionné pour défaut de vérification du titre du salarié étranger, souligne Hélène Vennettilli. Il sera alors tenu au versement d'une contribution de 16800 euros, ou de 84000 euros en cas de récidive. Cette sanction s'ajoute à la peine de cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour emploi d'un étranger sans titre de travail »

Autre contrainte: l'entreprise doit s'acquitter d'une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. Elle encourt également une fermeture provisoire de trois mois au plus, dans l'attente d'une décision judiciaire. La durée tient compte de la gravité des faits et du nombre de salariés concernés. Cette mesure peut s'accompagner de la saisie, à titre conservatoire, du matériel professionnel. De plus, il est prévu, comme dans le cas du travail non déclaré, la suppression, voire le remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois.

L'employeur qui pratique le travail non déclaré encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

@ PAULO JORGECRUZ / FOTOLIA

L'employeur qui pratique le travail non déclaré encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

La sous-traitance en ligne de mire

Enfin, si l'entreprise passe par l'intermédiaire de sous-traitants, elle doit vérifier que son sous-traitant s'acquitte de ses obligations fiscales et sociales. La loi renforce désormais la responsabilité des donneurs d'ordre. Elle mentionne que «le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre» est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et 15000 euros d'amende. Mieux vaut assurer ses arrières.

Mallory Lalanne

La rédaction vous recommande

Sur le même sujet