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Vers un statut de l'entrepreneur individuel

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Faciliter la création et la cession d'une activité économique indépendante, simplifier les prélèvements obligatoires et protéger le patrimoine personnel du dirigeant sont les axes de proposition du rapport Hurel.

 

Alain Griset Président de l'APCM

«On ne peut qu'être favorable à des propositions qui tiennent compte des besoins des entreprises.»

Réformer le statut de l'entrepreneur individuel, tel est le prochain chantier d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur. Dans ce cadre, François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a rendu sa copie début janvier. Le rapport présente des propositions pour simplifier le statut légal et fiscal du travailleur indépendant, statut adopté par plus de la moitié des artisans. Il préconise d'introduire en droit français le concept de patrimoine professionnel affecté, afin de protéger les biens personnels des «auto-entrepreneurs» des aléas de leur activité économique. A l'heure actuelle, en effet, il n'y a pas de séparation entre les deux. Conséquence pour l'artisan: il est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise, engageant ainsi la totalité de son patrimoine personnel. Ces propositions ont été plutôt bien accueillies par les organisations professionnelles. «On ne peut qu'être favorable à des mesures qui tiennent compte de la réalité de nos entrepreneurs et de leurs entreprises», déclare Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). En revanche, l'assouplissement du régime de la qualification artisanale, qui faciliterait l'accès à certaines activités, fait débat. Selon ce rapport, le régime actuel conduirait à rationner l'offre alors que la demande existe. Le président de l'APCM estime que «la qualification n est pas un frein à l'installation, mais sécurise le consommateur». L'Union professionnelle artisanale rappelle d'ailleurs que, depuis dix ans, le nombre d'entreprises artisanales a augmenté de 100 000 unités, la qualification assurant leur pérennité. Le rapport Hurel devrait déboucher sur une proposition de loi au cours du semestre.

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