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Vers une dépénalisation du droit des affaires

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Dépénaliser une quarantaine d'infractions mineures, telle est l'une des préconisations phare du rapport Coulon, remis à la ministre de la Justice, Rachida Dati, à la mi-février. Des propositions «qui devraient alléger l'épée de Damoclès pesant sur les dirigeants des petites entreprises», selon le syndicat patronal de la CGPME. Sont ainsi concernés, l'absence de réunion de l'assemblée ou d'approbation des comptes pour une SARL ou encore la publicité comparative illicite. Des infractions que la garde des Sceaux considère «tombées en désuétude ou redondantes», dans l'interview qu'elle a accordée au quotidien économique Les Echos.

Les plus graves sont donc maintenues (abus de biens sociaux, abus de confiance, fraude à la certification, etc.), voire alourdies, à l'image du délit d'initié, dont le montant de la peine d'emprisonnement passe de deux à trois ans. Autre changement: le délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où les faits seraient commis, et non plus à la découverte du délit. En contrepartie, le délai serait allongé selon l'infraction. La ministre a fait savoir qu'elle retiendrait «la quasi-totalité» du rapport Coulon et qu'une proposition de loi verrait le jour, «en fonction du calendrier parlementaire».

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