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Droit à l'erreur: avant le carton rouge, l'administration doit adresser un carton jaune aux entreprises

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Contrôler les entreprises non plus pour les punir mais pour les accompagner et les conseiller. C'est l'enjeu du projet de loi sur le droit à l'erreur, présenté lundi 27 novembre 2017, qui veut impulser un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et les usagers.

Droit à l'erreur: avant le carton rouge, l'administration doit adresser un carton jaune aux entreprises

Faire l'inverse de ce qui se fait aujourd'hui. Le projet de loi sur le droit à l'erreur rebaptisé projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, et présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017, a pour objectif d'instaurer une relation de confiance entre les usagers et l'administration. La mission principale de l'administration fiscale ne serait plus de punir directement les entreprises, mais de les accompagner et de les conseiller.

Le projet de loi garantit ainsi une absence de sanction et la possibilité d'apporter une rectification au cours d'un contrôle lorsque l'erreur est commise de bonne foi. De même, en cas d'oubli d'une pièce justificative, d'erreur dans l'affichage d'informations dans les entreprises, ou de manquement aux règles en matière de temps de durée du travail, l'employeur recevra un avertissement au préalable de la sanction. "Avant de donner un carton rouge, l'administration doit pouvoir adresser un carton jaune", précise le ministère de l'Action et des Comptes publics.

En revanche, si un dirigeant omet d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche, il ne pourra se prévaloir du droit à l'erreur. "Cette infraction, qui empêche le nouveau salarié de bénéficier d'une couverture sociale et relève du travail dissimulé, est une grande négligence qui ne peut être commise de bonne foi", estime le ministère de l'Action et des Comptes publics.

Obtenir un avis préalable

"Notre objectif est non seulement de simplifier, mais de changer le logiciel administratif, de compléter les logiques de contrôle et de sanction, qui vont continuer à exister, par une culture de confiance et de conseil", a déclaré le Premier ministre Édouard Philippe. Une entreprise peut demander à une administration de la contrôler pour s'assurer qu'elle est en conformité et d'en rendre les conclusions opposables, à la manière d'un rescrit.


Faute avouée à moitié pardonnée

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, si l'administration détecte une erreur de bonne foi, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si l'usager rectifie de lui-même une erreur, les intérêts de retard seront réduits de moitié.

Autre mesure du projet de loi : les contrôles seront limités à neuf mois sur trois ans pour les entreprises de moins de 250 salariés. "L'expérience sera lancée dans les Hauts de France, et en région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous ferons ensuite le bilan de la pratique afin de voir s'il convient de la généraliser", a précisé Édouard Philippe lors du Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017.

Le texte, qui devrait être présenté d'ici au printemps devant le Parlement, prévoit enfin d'alléger le poids des normes. Le gouvernement s'engage à supprimer deux normes en cas de création d'une norme réglementaire. "Le rapport de gestion va également être supprimé dès la promulgation de la loi", a annoncé Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics.

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