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Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

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La loi de finances rectificative pour 2016 crée l'examen de comptabilité, qui permet à l'administration fiscale de contrôler à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Une nouvelle procédure qui viserait en premier lieu les petites et moyennes entreprises.

Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Imaginez-vous demain recevoir un courrier de l'administration vous informant de sa volonté de contrôler, à distance, les comptes de votre entreprise et vous sommant de communiquer sous quinze jours votre fichier des écritures comptables ? Si vous n'avez jamais été confronté à cette situation, sachez que depuis le 1er janvier 2017, l'administration a la possibilité d'effectuer des tris, des classements et des calculs afin de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers fournis et vos déclarations fiscales.

Elle peut également au cours de cet examen vous interroger sur les éventuelles anomalies détectées et effectuer des traitements informatiques sur les fichiers autres que les fichiers des écritures comptables (FEC) transmis. "Un inspecteur peut ainsi demander à un tiers déclarant, comme une banque ou un fournisseur, des informations afin de vérifier la véracité des éléments", estime Frédéric Thienpont, fiscaliste au sein de GMBA Baker Tilly. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de six mois pour analyser les données et échanger avec la société.

Quel est l'objectif de cette mesure? "L'administration souhaite une plus grande efficacité et rentabilité de ses contrôles", commente Gaëlle Menu-Lejeune, avocat directeur associé au sein du cabinet Fidal. L'experte estime par ailleurs que ce mode de contrôle n'a pas vocation à s'appliquer aux entreprises dont la taille ou la complexité des sujets nécessitent un contrôle sur place. "Il va très certainement viser, dans un premier temps, les TPE et les PME qui ont déjà fait l'objet précédemment d'un redressement fiscal. L'administration va ainsi vérifier que le dirigeant a tiré les enseignements des contrôles passés", poursuit-elle.

Frédéric Thienpont y voit un autre objectif. "Outre le fait que le FEC est actuellement la pierre angulaire des contrôles de l'administration fiscale, celui-ci pourrait, à terme, déboucher, sur la réalisation du bilan et de la liasse fiscale des entreprises par l'administration. Une démarche qui aurait deux conséquences : une uniformisation de la comptabilité des sociétés et la limitation des possibilités pour les dirigeants de procéder à des optimisations fiscales", suppose le fiscaliste.

Comment se déroule cette nouvelle procédure ?

La loi impose aux contribuables d'adresser dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, sous forme dématérialisée (...) une copie des documents, données et traitements soumis à contrôle. "Cette période de quinze jours est très courte, d'autant que l'administration peut demander les dernières déclarations de TVA. Ce qui nécessite que le FEC soit quasiment actualisé au jour le jour", s'inquiète Frédéric Thienpont.

Gaëlle Menu-Lejeune estime de son côté qu' "il ne sera pas possible de demander ne serait ce que vingt-quatre heures supplémentaires car le délai est inscrit dans la loi". Il ne peut donc qu'être recommandé aux entreprises de générer des FEC après chaque clôture d'exercice, de vérifier leur conformité aux normes comptables (voir notre encadré) et de détecter les risques fiscaux exploitables par l'administration. "Les entreprises doivent notamment être vigilantes sur le principe et le montant de ce qui lui a été reproché et remis en cause par le passé", insiste Gaëlle Menu-Lejeune.

Faites-vous assister

En cas de rappel d'impôt, un débat oral et contradictoire devra être maintenu. "Les échanges ne se feront pas de visu mais par téléphone ou par mail. Un dirigeant peut faire appel à un conseil de son choix afin qu'il puisse l'assister", commente Gaëlle Menu-Lejeune.

De façon générale, toutes les garanties qui entourent le contrôle sur place des TPE et PME s'appliquent à l'examen de comptabilité. Notamment l'accès à la charte du contribuable vérifié via Internet, l'information des résultats du contrôle et de ses éventuelles conséquences financières, le délai de 60 jours pour envoyer des observations suite aux éventuels redressements, la possibilité de faire appel au supérieur hiérarchique, le non-renouvellement du contrôle portant sur une même période et les mêmes impôts. Ou encore la possibilité de demander une régularisation spontanée des erreurs constatées en cours de contrôle. "L'administration est par ailleurs tenue de respecter les délais de prescription", précise Frédéric Thienpont. Elle exerce très souvent son droit de contrôle sur les trois dernières années d'imposition.

Les modalités du contrôle ne changent pas non plus. Qu'il s'agisse d'un examen ou d'une vérification de comptabilité, le vérificateur proposera au terme de son contrôle des rectifications, s'il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adressera un avis d'absence de rectification.

La loi prévoit enfin l'application d'une amende de 5000€ à défaut de communication des fichiers dans le délai prévu. En outre, l'Administration peut annuler l'examen de comptabilité à défaut de transmission des fichiers et engager une vérification de comptabilité sur place. Elle disposera alors d'un délai de six mois pour effectuer ses contrôles et émettre, le cas échéant, une proposition de rectification.

Votre FEC est-il conforme?

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Afin d'accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. Cet outil, dénommé "Test Compta Demat", vérifie la validité de la structure du fichier de l'entreprise et lui précise notamment les points d'anomalies détectées.

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