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Prélèvement à la source : des aménagements à la marge pour alléger la charge des entreprises

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Pour alléger la charge des entreprises, qui doivent endosser la collecte de l'impôt dans le cadre du prélèvement à la source, le gouvernement prévoit quelques ajustements et une baisse de l'amende en cas d'erreur déclarative. L'Assemblée nationale a validé le 05 décembre 2017 ses nouvelles modalités

Prélèvement à la source : des aménagements à la marge pour alléger la charge des entreprises

Mise à jour le 06 décembre 2017

N'en déplaise aux syndicats patronaux, l'Assemblée nationale a donné mardi 05 décembre 2017 son feu vert aux nouvelles modalités du prélèvement à la source, dont l'entrée en vigueur est prévu le 1er janvier 2019. Pour alléger la charge des entreprises, qui ont pour mission de collecter l'impôt sur le revenu, trois modifications ont été proposées par le gouvernement mi-novembre.

La première, qui suit les préconisations du rapport remis par l'inspection générale des Finances, concerne les salariés qui signent un premier contrat de travail. Pour les contribuables non imposables l'année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la DGFiP transmettra un taux de 0 % à leur employeur. Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire.

"Dans la première mouture, il était prévu que l'employeur applique un taux neutre, relatif aux revenus perçus. Désormais, si un salarié débute son premier contrat en septembre 2018, le taux 0% sera appliqué jusqu'en août 2019. Le rattrapage d'impôt s'effectuera petit à petit à partir de septembre 2019 avec une régularisation d'impôt", estime Vital Saint Marc, associé chez RSM cabinet d'audit, d'expertise comptable et de conseil.

Il est également prévu de permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l'appliquer immédiatement. En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d'un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier, voire les deux premiers mois de rémunération. Cette situation aurait pu nuire à la compréhension par les usagers et susciter des questions auprès des collecteurs.

Les gérants majoritaires alignés sur les indépendants

Troisième ajustement: les modalités du prélèvement à la source pour les gérants majoritaires de société seront revues afin d'aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants. Ils acquitteront des acomptes contemporains calculés automatiquement par l'administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus. "Cette simplification était très attendue par ces profils, proches des caractéristiques des travailleurs indépendants", souligne le ministère de l'Action et des Comptes publics dans un communiqué du 13 novembre 2017.

Des sanctions allégées

En cas d'erreur déclarative, l'amende minimale pour les collecteurs pourrait être divisée par deux. Elle passerait de 500 à 250 euros. Lors des débats sur le projet de budget rectificatif mardi 05 décembre 2017, l'Assemblée nationale a par ailleurs allégé les sanctions pénales en cas de divulgation d'une information fiscale. De 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende, les sanctions passent à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Un kit d'information

Pour accompagner les entreprises, l'administration fiscale envisage par ailleurs de diffuser un kit d'information. Il a pour projet de décrire les différentes étapes à suivre par les collecteurs au cours de l'année 2018 afin de sécuriser le déploiement du prélèvement à la source, et définir les responsabilités et rôles respectifs de l'administration fiscale, du collecteur, de ses interlocuteurs (assistance DSN/PASRAU...).

Ce kit proposera également l'illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés.


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