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Les artisans obligés d'afficher leurs tarifs au 1er avril 2017

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Dès le 1er avril 2017, les artisans intervenant à domicile devront communiquer les tarifs de leurs prestations sur internet, selon un arrêté publié samedi 28 janvier. Ce dernier prévoit par ailleurs les différentes informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs.

Les artisans obligés d'afficher leurs tarifs au 1er avril 2017

Nouvelle réglementation pour les professionnels du bâtiment. Un arrêté ministériel publié le 28 janvier 2017 contraint les artisans intervenant à domicile à communiquer et publier leurs prestations et leurs tarifs sur leur site internet.

L'objectif de cette mesure vise à rendre plus transparents auprès du consommateur les tarifs pratiqués par les professionnels de l'artisanat du bâtiment et de l'équipement de la maison. Un dispositif qui tombe après la publication d'une étude de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Laquelle fait état du nombre élevé de plaintes en rapport à des interventions de dépannage par des professionnels chez des particuliers. En 2015, 12 833 réclamations ont ainsi été observées par la DGCCRF dans le secteur de l'immobilier, du logement et du BTP.

Aussi, dès le 1er avril 2017, tous les artisans réalisant des interventions à domicile devront afficher, de manière lisible, les tarifs et les informations relatives aux interventions de réparation, de dépannage et d'entretien sur le site internet de l'entreprise s'il en existe un.

Pour rappel, la législation obligeait déjà les professionnels à afficher le détail des prestations dans les locaux où est accueilli le public, ainsi qu'en vitrine si l'établissement bénéficiait d'une visibilité sur l'espace public.

Quels professionnels sont concernés ?

L'arrêté du ministère de l'Économie et des Finances s'applique dès lors qu'il y a réalisation "d'opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en oeuvre des prestations susvisées" ainsi que "des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente".

Dans le détail, sont concernés les professionnels réalisant des interventions de dépannage, de réparation ou d'entretien de :
- maçonnerie,
- fumisterie et génie climatique (dont les énergies renouvelables),
- ramonage,
- menuiserie,
- serrurerie,
- couverture et toiture,
- étanchéité,
- plomberie et sanitaires,
- plâtrerie,
- peinture,
- vitrerie,
- miroiterie,
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
- électricité,
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage, et débouchage des canalisations,
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance,
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives,
- prestations de dératisation et désinsectisation,
- entretien et désinfection des vide-ordures
- entretien des extincteurs.

Toutefois, les opérations de raccordements à un réseau public réalisées par un concessionnaire de service public et bénéficiant d'une tarification publique ne sont pas concernées, selon le texte. Des précisions sont, par ailleurs, attendues concernant le champ d'application exact de l'arrêté.

Quels éléments doivent être communiqués ?

Pour faciliter la mise en place de ces nouveaux dispositifs d'affichage, l'arrêté liste l'ensemble des opérations devant être visibles dans les locaux ou sur internet.

Aussi, le professionnel doit communiquer sur le (ou les) taux horaires de main-d'oeuvre (TTC), les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées (en particulier lorsqu'il s'agit de prix au mètre linéaire ou au mètre carré) et les frais de déplacement s'il y en a.

De plus, des précisions sur les modalités de réalisation du devis - gratuit ou payant - doivent faire l'objet d'un affichage (et son prix le cas échéant), tout comme l'existence de conditions de rémunération autres que celles citées.

Distinction entre les contrats

L'arrêté distingue également les contrats conclus à distance ou hors établissement des accords traités dans les locaux du professionnel. Tous les professionnels devront fournir avant l'exécution des travaux un document pré-contractuel et contractuel, remplaçant le devis et l'ordre de réparation, existant aujourd'hui.

Alors qu'auparavant les professionnels étaient tenus d'établir un devis détaillé, avant l'exécution des travaux, dès lors que le montant dépassait 150 euros, l'arrêté supprime cette disposition. Désormais il est obligatoire sans condition minimum de prix.

Dans le cas de contrats conclus hors établissement commercial ou à distance, doivent être également communiquées par le professionnel les informations suivantes :

- le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation dont le taux horaire de main-d'oeuvre et le temps estimé,
- la dénomination et le prix des produits et matériels nécessaires
- les frais de déplacements le cas échéant.

À l'inverse, lors de la conclusion de prestations en établissement commercial, la réalisation d'un devis détaillé reste la norme, intégrant également les éléments détaillés sur la prestation et la main-d'oeuvre, ainsi que les éventuels frais de déplacement.

Enfin, le professionnel devra faire savoir au consommateur qu'il a la possibilité de conserver les éléments, pièces ou appareils remplacés. Une mention relative devra être inscrite sur le devis.

Pour rappel, tout manquement à la législation est susceptible de faire l'objet d'une amende administrative dont le montant ne pourra dépasser 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.


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