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Loi Pacte: des propositions concrètes pour faire grandir les entreprises

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Missionnés le 23 octobre dernier par Bruno Le Maire, des binômes de parlementaires et de chefs d'entreprise ont présenté jeudi 21 décembre 2017 les résultats de leurs travaux qui permettront de construire le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances, entouré à Bercy des binômes qui ont planché sur la prochaine loi entreprises

© Compte Twitter ministère de l'Economie et des Finances

Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances, entouré à Bercy des binômes qui ont planché sur la prochaine loi entreprises

Des centaines de personnes rencontrées en un peu moins de deux mois, des ateliers, des déplacements en région ou à l'international, pour certains à Dubaï les pieds dans le sable, des auditions en pagaille... pour sortir au bout du compte 980 propositions.

Mandatés par Bercy le 23 octobre dernier pour construire le plan d'action pour la croissance et la transformation (PACTE), les cinq binômes et le trinôme de députés-chefs d'entreprise ont formulé leurs principales recommandations -une trentaine- jeudi 21 décembre 2017 autour de six thèmes : création, croissance, transmission et rebond; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises; financement; numérisation et innovation; simplification et conquête de l'international.

Eric Kayser, p-dg de la Maison Kayser, et Richard Yung, sénateur des Français de l'étranger, ont été les premiers à prendre la parole pour exposer leurs propositions en matière de conquête à l'international aux différents ministres présents, à savoir Bruno Le Maire, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, mais aussi Delphine Gény-Stephann, la nouvelle secrétaire d'État en charge de l'Industrie, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

"Nous avons audité 140 chefs d'entreprise, organisé quatre tables-rondes et avons réalisé un déplacement à Milan pour voir comment ces diables d'italiens font pour avoir un excédent de 52 milliards de leur balance commerciale", a lancé Richard Yung.

Chasser en meute à l'étranger

Pour lever les freins à l'internationalisation des entreprises françaises, le binôme propose notamment de promouvoir le savoir-faire français en faisant connaître les PME qui réussissent à l'étranger. Il souhaite également encourager le "chasser en meute" et créer des clubs entrepreneuriaux en région afin de permettre la mise en réseau de structures de taille diverse et les encourager à mutualiser leurs moyens.

Autre suggestion: la mise en oeuvre d'un programme de formation continue des dirigeants (cours du soir ou week-end) créé par les CCI et les écoles de commerce. Les PME pourraient ainsi bénéficier d'un mentorat d'experts de l'export. Il pourrait être financé à parité par l'utilisateur et les acteurs publics. Richard Yung et Eric Kayser demandent par ailleurs aux banques de mettre à disposition des petits prêts ou d'accorder plus de garanties publiques afin de soutenir les premières démarches des entreprises.

Promouvoir une culture de l'entreprise

Seconde thématique: celle de la création, la croissance, la transmission et le rebond portée par Olivia Grégoire, députée de Paris, et Clémentine Gallet, présidente de Coriolis Composite. Le duo propose de promouvoir l'entreprenariat dès l'école, d'accueillir des chefs d'entreprises au collège, en classe de 3e ou encore d'approfondir les connaissances en termes de micro-entreprise en classe de terminale.

Il faudrait par ailleurs continuer à diminuer le coût de la création d'entreprises, simplifier et adapter les seuils pour encourager la création d'emplois, inciter les entrepreneurs et les pouvoirs publics à mieux travailler ensemble afin d'encourager tant la croissance externe des entreprises, que des coopérations entre indépendants ou l'accès des TPE/PME aux achats des grands groupes.

Développer l'épargne salariale

Parmi les autres propositions formulées par Stanislas Guerini, député de Paris et Agnès Touraine, présidente de l'Institut Français des Administrateurs en charge du thème de la partage de la valeur, figurent la promotion et la simplification des dispositifs de l'intéressement et de la participation pour les salariés, dans les TPE et les PME, la création des "entreprises à mission" à objet social élargi, ainsi que le développement de l'actionnariat salarié en visant un objectif de 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés.

Orienter l'épargne vers le financement des entreprises

Côté financement des entreprises, sept propositions ont été égrainées par Jean-Noël Barrot, député des Yvelines et Alice Zagury, présidente de The Family, parmi lesquelles l'orientation de l'assurance-vie vers le financement de l'économie réelle, la facilitation de l'ouverture du capital et de l'introduction en bourse, l'encadrement des pratiques bancaires en matière de dépassement de découvert, la diffusion du prêt inter-entreprise, ou encore le recentrage de Bpifrance sur sa mission d'intérêt collectif et de résorption des failles de marché.

Un grand plan de formation au numérique

La loi Pacte veut aussi porter une culture de l'innovation et du numérique. Le trinôme composé de Célia de Lavergne, députée de la Drôme, Philippe Arraou, président d'honneur de l'Ordre des experts-comptables, et Lionel Baux, p-dg de Baud Industries, suggère de créer un plan gouvernemental pour former à l'innovation et au numérique de l'école primaire à la formation professionnelle.

Parmi les autres axes : favoriser le recrutement auprès de dirigeants de PME et d'ETI de jeunes diplômés formés au numérique par exemple sous la forme d'un contrat d'accompagnement sur le modèle du VIE, donner une nouvelle impulsion aux pôles de compétitivité en transformant les pôles les mieux structurés en French Hub afin de renforcer leur attractivité pour les financements compétitifs européens.

100% des démarches dématérialisées en 2022

Dernière thématique abordée: celle de la simplification pilotée par Sophie Errante, députée de Loire-Atlantique et Sylvain Orebi, p-dg de Orientis. Pour offrir davantage de sécurité juridique, ils proposent de moderniser les prescriptions du droit des sociétés en revenant sur la surtransposition de la directive européenne sur les normes comptables, de fixer à horizon 2022 la dématérialisation de 100% des démarches des entreprises, ou encore la simplification des démarches de publicité légale et mettre un terme à l'obligation de publication des annonces légales dans les journaux.

Pour renforcer l'aspect co-construction, le gouvernement lance sur la base des propositions retenues une consultation publique en ligne à partir du 15 janvier 2018. Les citoyens et acteurs de la vie de l'entreprise auront ainsi trois semaines pour apporter leur regard et aider Bercy à rédiger ce projet ambitieux. Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres au printemps 2018 puis devant la Commission des affaires économiques.



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